Contextes - Le formalisme - 256

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LE PROCèS PÉNAL

certain nombre de formalités qui offrent autant de nouveaux droits au gardé
à vue. Trois réformes récentes ont particulièrement contribué à l'extension
des garanties applicables à la matière.
La première est issue de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue8.
Après les retentissants arrêts Salduz et Dayanan9, elle a principalement été
adoptée afin de mettre le droit français en conformité avec les exigences
européennes10. À cet égard, il s'agit sans aucun doute de l'étape la plus
importante dans la mesure où elle s'accompagne d'un saut qualitatif des
droits du gardé à vue. Concernant les droits de la défense, on est passé
d'une simple présence à une véritable assistance de l'avocat en garde à vue11.
Cette dernière intègre trois prérogatives : un entretien confidentiel de trente
minutes12, la possibilité d'accéder à certaines pièces du dossier (procès-verbal
de notification du placement en garde à vue, certificat médical, procèsverbaux d'audition du gardé à vue)13 et la présence de l'avocat lors des
auditions et confrontations14. Par ailleurs, la loi du 14 avril 2011 a également
introduit le droit au silence15 et affirmé le principe du respect de la dignité
de la personne gardée à vue16.
8. Loi n° 2011-392, v. Chavent-Leclère A.-S., « La garde à vue est morte, vive la garde
à vue ! À propos de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 », in Procédures, 2011, étude n° 7 ;
Matsopoulou H., « Une réforme inachevée. À propos de la loi du 14 avril 2011 », JCP éd.
G. 2011, n° 19, p. 908 et s. ; Pradel J., « Un regard perplexe sur la nouvelle garde à vue. À
propos de la loi du 14 avril 2011 », JCP éd. G. 2011, n° 22-23, p. 1104 et s. ; Rassat M.-L.,
« À remettre sur le métier. Des insuffisances de la réforme de la garde à vue », JCP éd.
G. 2011, n° 22-23, p. 1070 et s. et Roujou de Boubée G., « La réforme de la garde à vue
(commentaire de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011) », D. 2011, p. 1570 s.
9. Précités.
10. Nécessité confortée par la position du Conseil constitutionnel, v. Cons. const.,
30 juillet 2010, QPC n° 2010- 14/22, M. Daniel W. et autres, D. 2010, p. 2783 et s., chron.
Pradel J. ; RTDciv. 2010, p. 513 et s., obs. Puig P. ; AJ Pénal 2010, p. 470 et s., étude
Perrier J.-B. ; RSC 2011, p. 139 et s., obs. Guidicelli A., p. 165 et s., obs. de Lamy B.
et p. 193 et s., chron. Lazerges C. V. également, Cons. const., 22 septembre 2010, QPC
n° 2010-31, M. Bulent A. et autres, RSC 2011, p. 139 et s., obs. Giudicelli A. et p. 193 et
s., chron. Lazerges C.
11. En effet, les droits du gardé à vue ne sont pas nés avec la loi du 14 avril 2011. Néanmoins,
elle contraste avec le vide juridique qui a longtemps prévalu en la matière. Il a fallu attendre
1959, avec l'entrée en vigueur du CPP, pour que la pratique entre dans les textes. Par la suite,
la loi du 4 janvier 1993 (n° 93-2 portant réforme de la procédure pénale) autorise, pour la
première fois, l'avocat à intervenir en garde à vue (pour un entretien de trente minutes à
partir de la vingt-et-unième heure) et précise également que seul le suspect, à l'exclusion du
simple témoin, peut être placé en garde à vue. La loi du 15 juin 2000 (n° 2000-516 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes) poursuit cette
évolution en avançant l'intervention de l'avocat dès la première heure.
12. CPP, art. 63-4.
13. CPP, art. 63-4-1.
14. CPP, art. 63-4-2.
15. CPP, art. 63-1 3°.
16. CPP, art. 63-5 : principe qui concerne principalement la pratique des fouilles et les
conditions matérielles de détention.
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