Contextes - Le formalisme - 260

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LE PROCèS PÉNAL

- en cas de défaut de remise du formulaire de notification des droits,
désormais imposée depuis la loi du 27 mai 201431 ;
- en cas d'absence de notification d'une qualification prévisible dès le
début de la garde à vue32 ;
- en cas de non-réalisation de l'examen médical dans un délai de trois
heures (lorsque celui-ci est demandé par le gardé à vue)33 ;
- en cas de défaut de mention, par erreur, dans le procès-verbal d'audition
de la présence de l'avocat alors que le gardé à vue avait demandé à
bénéficier de l'assistance d'un avocat34.
Un tel pointillisme de la jurisprudence à propos des nullités de la garde à
vue ne doit pas nécessairement être dénoncé. Il est le signe de l'imperfection
de notre droit et il devrait permettre de sanctionner les irrégularités afin
d'assurer le respect des nouvelles garanties. Pour autant, le résultat observé
dans les faits est plus nuancé. Tout en admettant largement les actions en
nullité, la Cour de cassation a développé des moyens procéduraux afin de
limiter les effets de l'annulation et de ne pas nuire à l'efficacité des enquêtes
en cours. Plusieurs arguments ont été invoqués mais le plus significatif
réside dans la théorie du support nécessaire qui permet d'annuler un acte,
par exemple un procès-verbal d'audition, sans compromettre le reste de
la procédure dès lors qu'il n'est pas le support nécessaire des actes subséquents35. L'irrespect de tel ou tel droit du gardé à vue est certes sanctionné
mais rares sont les annulations qui affectent l'intégralité de la garde à vue
et donc la situation de l'intéressé. Dès lors, comment ne pas conclure à un
triomphe seulement symbolique des droits fondamentaux ?
Dans ces conditions, le formalisme des droits fondamentaux, appliqué à
la garde à vue elle-même, produit bien un effet contrasté. L'effet vertueux
qui se traduit par un accroissement des garanties est contrebalancé par
un effet pervers ou négatif consistant à mettre en œuvre une stratégie de
contournement des garanties nouvelles. Ce bilan mitigé au regard des
31. Cass. crim., 24 mai 2016, n° 16-80.564 : « (...) la personne concernée doit être immédiatement informée des droits attachés à son placement en garde à vue, tout retard dans la
mise en œuvre de ces deux obligations, non justifié par des circonstances insurmontables,
faisant nécessairement grief aux intérêts de ladite personne ».
32. Cass. crim., 16 juin 2015, n° 14-87.878. Là encore, la loi du 27 mai 2014 a apporté une
modification qui explique ce cas de nullité. Elle a imposé la notification, dès le début de la
mesure, de la qualification présumée alors qu'auparavant l'information portait seulement
sur la nature des faits, v. CPP, art. 63-1. Dans cette espèce, la nullité a été étendue à toute
la garde à vue.
33. Cass. crim., 25 mai 2016, n° 16-80.379.
34. Cass. crim., 12 avril 2016, n° 15-86.802 : la nullité doit être admise sauf s'il est possible
d'établir, par tous moyens, la réalité de l'assistance lors de l'audition.
35. V. par exemple, Cass. crim., 27 mai 2014, n° 13-87.095, AJ Pénal 2014, p. 490, obs.
Renaud-Duparc C., D. 2014, p. 1742, obs. Pradel J.

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