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LE PROCèS PÉNAL

des nouvelles dispositions de l'article 429 du Code de procédure pénale,
« tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu ». Cette exigence tend à éradiquer toutes les
confusions ou les interprétations de la question posée. Ce formalisme est
simplement salvateur de la garantie d'une qualité objective de l'enquête.
Le législateur a également équilibré le rapport de force vis-à-vis des
droits reconnus aux victimes.

b. Un formalisme dans l'intérêt des victimes
La loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit
de l'Union européenne6 a notamment transposé dans son article 7, la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012.
L'article 10-2 du Code de procédure pénale dispose que les officiers et
les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de
leur droit :
1°) d'obtenir la réparation de leur préjudice, par l'indemnisation de celuici ou par tout autre moyen adapté, y compris, s'il y a lieu, une mesure de
justice restaurative ;
2°) de se constituer partie civile soit dans le cadre d'une mise en mouvement de l'action publique par le parquet, soit par la voie d'une citation
directe de l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou d'une
plainte portée devant le juge d'instruction ;
3°) d'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un
avocat qu'elles peuvent choisir ou qui, à leur demande, est désigné par le
bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais
étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès
à l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection
juridique ;
4°) d'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes ;
5°) de saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes
d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3
ou 706-14 du code de procédure pénale ;
6°) d'être informées sur les mesures de protection dont elles peuvent
bénéficier, notamment les ordonnances de protection prévues au titre XIV
du livre Ier du Code civil.

6. Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit
de l'Union européenne.



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