Contextes - Le formalisme - 51

LA DICTÉE DU TESTAMENT AUTHENTIQUE

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rédacteur, le tout en présence des témoins117. Il en allait de même dans le
ressort de la coutume du Bourbonnais (1521)118, où Auroux de Pommiers
(† 1742) estimait nécessaire que le testateur se conformât aux dispositions
de la coutume de Paris119. Les formalités exigées à peine de nullité par le
droit parisien devenaient alors le creuset dans lequel se fondait l'ébauche
d'un droit commun du testament authentique, bien avant sa consécration
par l'ordonnance de 1735 puis par le Code civil120.
Cette formalité de la dictée privait ainsi le sourd comme le muet de
la possibilité de tester par acte public : le premier ne pouvait entendre la
lecture réalisée par le notaire ; le second ne pouvait quant à lui procéder à
la dictée. Commentant la coutume de Normandie, Josias Bérault († 1633)
déclarait sans ambages qu'un sourd et un muet ne pouvaient confectionner
de testament121. Henri Basnage († 1695) estimait à son tour que « les facultez
naturelles, extérieures et intérieures » requises par la double formalité de
l'article 412 de la coutume normande, faisant défaut chez les personnes
sourdes et muettes, les privaient de la faculté de tester par acte public122.
Loin d'être marginale, l'hypothèse du sourd-muet envisagée par les juristes
concernait également tous ceux qui, en raison de leur état de santé ou de
leur âge, ne pouvaient exprimer leurs dernières volontés dans les formes
prescrites par les coutumes.

117. Notes de Brodeau J., Vis Ou passé pardevant deux notaires, rapportées par Bourdot
de Richebourg C.-A., Nouveau coutumier général, t. III, op. cit., p. 1160.
118. Coutume du Bourbonnais, art. 289 : « Avant qu'un testament soit reputé solennel,
il est requis qu'il soit escrit et signé de la main et sing manuel du testateur, ou signé de sa
main et à luy leu et par luy entendu, en la presence de trois tesmoins, ou qu'il soit passé
par devant deux notaires, ou pardevant le curé de la paroisse ou son vicaire general et un
notaire, ou ledit curé, ou vicaire, et deux tesmoins, ou d'un notaire et de deux tesmoins, ou
de quatre tesmoins, iceux tesmoins idoines et suffisans, et non legataires dudit testateur. Fors
et excepté en tant que touche les legats pitoyables, obseques et funerailles d'iceluy testateur,
esquels toutefois et pour le moins sera gardée la solennité de droit canon » (Bourdot de
Richebourg C.-A., Nouveau coutumier général, t. III, op. cit., p. 1254).
119. Auroux des Pommiers M., Coutumes générales et locales du païs et duché de
Bourbonnois avec le commentaire, t. II, 1732, Paris, Martin Dégoutte, art. 289, n° 35, p. 6.
120. Il conviendrait cependant d'excepter certaines coutumes, comme celles du Maine
(Coutume du Maine, art. 292 [Bourdot de Richebourg C.-A., Nouveau coutumier
général, t. IV, op. cit., p. 493]) et d'Auvergne (Coutume d'Auvergne, tit. XII [Bourdot
de Richebourg C.-A., Nouveau coutumier général, t. IV, op. cit., p. 1164-1168]) qui ne
requièrent pas que le testament soit dicté par le testateur au notaire.
121. S'empressant de justifier une telle assertion à l'aide d'allégations aux Institutes de
Justinien : Bérault J., La coustume réformée du duché de Normandie, 1632, Rouen, Raphaël
du Petit Val, p. 458-459.
122. Basnage H., La coutume réformée du païs et duché de Normandie, t. II, 1681, Rouen,
Raphaël du Petit Val, p. 214.
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