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LA DICTÉE DU TESTAMENT AUTHENTIQUE

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le nombre de témoins différait : le testament par acte public était en effet
reçu par deux notaires en présence de deux témoins, ou par un notaire en
présence de quatre témoins. Surtout, l'acte devait être écrit par l'un de ces
notaires tel qu'il était dicté, avant que lecture en fût donnée au testateur,
en présence des témoins143.
Au lendemain de la promulgation du Code civil, la majorité de la doctrine
était d'avis que cette formalité de la dictée privait le muet de la possibilité
de tester par acte public144. Le verbe « dicter » était en effet interprété de
manière restrictive et littérale, comme le faisaient au siècle précédent les
commentateurs de l'ordonnance de 1735. Louis Poujol considérait ainsi
que le testateur devait dicter ses dernières volontés au notaire, sans qu'il
pût remettre un projet écrit de sa main145. Toullier et Baudry-Lacantinerie,
reprenant la définition que donnait du verbe « dicter » le Dictionnaire de
l'Académie, estimaient que le disposant devait « prononcer mot à mot » ses
dernières volontés, refusant qu'il s'exprimât à l'aide de signes ou en répondant à l'interrogatoire du notaire146. Face à une telle rigueur interprétative,
seul Désiré Dalloz souhaitait que le langage des signes pût, « suivant les
circonstances », suffire à l'accomplissement des formalités prescrites par
l'article 972147.
La position de Dalloz peut s'expliquer par le progrès des méthodes d'enseignement de la langue des signes. Dans son Répertoire de jurisprudence,
Merlin de Douai mentionnait déjà « l'ingénieuse et admirable méthode »
inventée par le célèbre abbé de l'Épée, outre l'ouvrage du médecin suisse
Amman et la méthode du mathématicien anglais John Wallis148. En France,
des maisons d'instruction publique avaient été créées à Paris ainsi qu'à
Bordeaux, organisées par les décrets du 29 juillet 1791 et du 16 nivôse an III
sera reçu par deux notaires en présence de deux témoins, ou par un notaire en présence de
quatre témoins » (Fenet P.-A., Recueil, t. XII, op. cit., p. 554).
143. C. civ., ancien art. 972.
144. Zachariä C. S., Cours de droit civil français, t. III, 1847, Bruxelles, trad. Aubry C.-A.
et Rau C.-A., p. 38 ; voir également le Dictionnaire du notariat, 4e éd., t. III, 1860, Paris,
p. 38 ; Dictionnaire du notariat, 4e éd., t. XII, 1860, Paris, p. 499.
145. Poujol L., Traité des donations entre vifs et des testaments, t. II, 1836, Paris, p. 61.
146. Toullier C. M. B., Le droit civil français, suivant l'ordre du Code civil, t. V, 1812,
Paris, p. 410-411 ; Baudry-Lacantinerie G. et Colin M., Traité théorique et pratique
de droit civil. Des donations entre vifs et des testaments, t. XII, 1896, Paris, Larose, p. 80.
147. Dalloz D., Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de
jurisprudence, t. XVI, 1856, Paris, p. 111, n° 233.
148. Merlin de Douai P.-A, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence,
V° Sourd-muet, t. XVI, 1828, Paris, p. 377 ; de L'Épée C. M., L'art d'enseigner à parler
aux sourds-muets de naissance. Augmenté de notes explicatives et d'un avant-propos par
M. L'abbé Sicard, 1820, Paris.



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