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LA FAMILLE

qu'un exemple, de préférer l'expression très générale de conventions matrimoniales à celle de contrats de mariage, qui est plus étroitement liée à la
conception française des relations patrimoniales entre époux1.
Cette première délimitation géographique, ou son absence, dicte
mécaniquement la position qui doit être adoptée à l'égard de la seconde,
thématique cette fois, puisque seront nécessairement privilégiés les aspects
qui ont été abordés par ces études. Dans l'abstrait, les questions qu'il serait
nécessaire d'évoquer pour prétendre à une approche exhaustive du thème
sont fort nombreuses. Leur identification se ramène à un recensement des
actes juridiques connus du droit patrimonial de la famille, puisque tous
sont concernés par le formalisme. Outre les conventions matrimoniales
et les testaments2, dont on pressent déjà qu'ils constitueront le cœur de la
réflexion, il faudrait en effet évoquer au moins les donations entre vifs et
la renonciation anticipée à l'action en réduction, qui a été généralisée en
France par la loi du 23 juin 2006 et pour laquelle est prévue une authenticité
renforcée3. Ces deux catégories seront néanmoins exclues de la réflexion,
faute d'avoir suscité l'intérêt soutenu de la doctrine comparatiste - les
donations parce qu'elles sont le plus souvent abordées sous l'angle du droit
des contrats plutôt que replacées dans le contexte du droit patrimonial de
la famille4, la renonciation anticipée à l'action en réduction parce qu'elle n'a
pas fait l'objet d'une étude de grande ampleur, même si les « expériences
étrangères » ont été à l'époque mises en avant par les auteurs de la réforme
afin d'asseoir sa légitimité5.
1. La terminologie de conventions matrimoniales, bien entendu, existe en droit français
mais est d'un emploi plus marginal, ou plus précisément n'est utilisée que pour poser le
cadre dans lequel se déploient les contrats de mariage, v. Malaurie P. et Aynès L., Droit
des régimes matrimoniaux, 2015, Issy-les-Moulineaux, LGDJ - Lextenso, 5e éd., nos 201
et s., p. 89 et s. On pourrait également envisager l'expression de « contrats nuptiaux »,
v. Chalas C, « Contrats de mariage et nuptial agreements : vers une acculturation réciproque ? », JDI 2016, doctr. 7, p. 781.
2. Il faut ajouter aux seconds ces mécanismes que le Règlement relatif à la compétence, la
loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution
des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral
européen (dit « Rome IV ») appelle « les droits et biens créés ou transférés autrement que
par succession » (art. 1, § 2, g), d'ailleurs pour les exclure de son champ d'application.
3. Celle-ci passe par le recours à un « acte authentique spécifique » et l'exigence d'une
mention informative, v. l'art. 930 du Code civil, al. 1er. Sur la renonciation anticipée à l'action
en réduction, v. Terré F., Lequette Y. et Gaudemet S., Les successions. Les libéralités,
2014, Paris, Dalloz, 4e éd., nos 1228 et s., p. 1094 et s.
4. V. par ex. Zimmermann R., The Law of Obligations. Roman Foundations of the Civilian
Tradition, 1996, Oxford - New York (NY), OUP, p. 477-507 ; Zweigert K. et Kötz H.,
Einführung in die Rechtsvergleichung, 1996, Tübingen J.C.B. Mohr (Paul Siebeck), 3e éd.,
§ 29, p. 382-395.
5. Terré F., Lequette Y. et Gaudemet S., Les successions, op. cit., n° 1229, p. 1096, qui
renvoient à Brenner C., J.-Cl. civ., art. 912 à 930-5, fasc. 50, « Réserve héréditaire - Quotité



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