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LA FAMILLE

B. Un formalisme nouveau pour les couples non mariés
La liberté a toujours été le privilège des concubins, et la situation
incertaine qui en résulte pour eux en est le prix à payer. Par définition, le
concubinage est réfractaire au formalisme. La loi du 15 novembre 1999 qui a
inscrit dans le Code civil une définition du concubinage35 n'y a rien changé.
Le concubinage est une union de fait dont la formation n'est soumise à
aucune condition. Pour cette raison et parce qu'ils prétendent lui échapper,
le droit n'aime pas les concubins et il ne les a jamais aimés.
Mais le concubinage forcé dans lequel se trouvaient les couples homosexuels, empêchés de se marier avant la loi du 17 mai 2013, les a poussés
à revendiquer un statut qui soit le signe d'une reconnaissance sociale. Ce
statut leur a été offert par la loi du 15 novembre 1999 qui, outre la définition du concubinage, a inséré dans le Code civil un contrat d'un nouveau
genre, le pacte civil de solidarité36. L'occasion était trop belle pour l'État
de reprendre ainsi le contrôle sur des couples dont la formation, la vie et
la dissolution lui échappaient.
En échange et en témoignage de cette reconnaissance, l'État a posé
quelques exigences formelles. Elles étaient au départ relativement réduites,
par souci d'éviter toute confusion entre le Pacs et le mariage. Le Pacs est
avant tout un contrat37. Et il paraissait difficile de le qualifier initialement
de contrat solennel38. L'ancien article 515-3 du Code civil prévoyait certes
que les partenaires devaient faire une déclaration conjointe au greffe du
tribunal d'instance de leur résidence et l'enregistrement de cette déclaration à ce même greffe, mais l'objet de l'enregistrement était simplement de
donner au pacte date certaine et de le rendre opposable aux tiers. Quant
à l'enregistrement également prévu au greffe tribunal d'instance du lieu
de naissance de chaque partenaire, il avait pour seul but d'en assurer une
publicité restreinte en considération du cercle limité de ceux qui étaient
autorisés à avoir communication des informations enregistrées.
Les choses ont changé avec la loi du 23 juin 2006 et les dispositions
complémentaires du décret du 23 décembre 200639. La solennité du contrat
ne fait plus de doute. Le pacte ne prend effet entre les parties qu'à compter
de son enregistrement40. Et si l'enregistrement n'est pas une célébration,
35. C. civ., art. 515-8.
36. C. civ., art. 515-1 et s.
37. C. civ., art. 515-1.
38. Hauser J., « Le pacte civil de solidarité est-il un contrat consensuel ou solennel »,
RTD civ., 2001, p. 673.
39. Fulchiron H., « Le nouveau PACS est arrivé », Defrénois 2006, p. 1621.
40. C. civ., art. 515-3-1.



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