Systèmes Perspectives - Achat public et économie des territoires - 1re - 10

Achat public et économie des territoires

Quel qu'en soit le motif, il est difficile de mesurer l'importance de la
préférence nationale.
En effet, il n'existe pas de source statistique facilement exploitable à ce
sujet. Ainsi, les États signataires de l'Accord de l'OMC sur les marchés
publics se conforment bien peu à l'article XIX qui les oblige à remettre un
rapport périodique (art. XIX, 5). Les États-Unis ont remis leur dernier
rapport en 2015, mais il porte sur 2009, l'UE en 2016 pour l'année 20123.
Cela donne l'impression qu'il y a quelque chose à cacher, mais le dernier
rapport de l'UE signale aussi qu'il est très difficile de déterminer le
bénéficiaire exact d'un contrat4.
En Europe l'exploitation des données fournies par le site TED sur les
attributions de marchés a permis de constater que la part des achats
transfrontaliers directs a été entre 2008 et 2011 comprise entre 5,678 % et
7,697 % en valeur. Les pourcentages les plus élevés étaient, comme on peut
s'y attendre, ceux des achats des administrations centrales et des
opérateurs de réseaux, les plus faibles ceux des autorités locales5.
La France a pendant cette période été l'État membre où la part d'achat
transfrontalier a été la plus faible (1 %).
Ces chiffres peuvent inciter au scepticisme sur l'efficacité de l'ouverture
mondiale et européenne des marchés publics, mais ils ne donnent qu'un
aperçu partiel de la réalité puisqu'ils ne concernent que l'achat
transfrontalier direct, alors que pour mesurer le degré réel d'ouverture il
faut aussi tenir compte des attributions à des entreprises d'un autre État
membre implantées dans l'État d'attribution, ainsi que de la participation
indirecte à travers la fourniture de composants. Mais on mesure alors la
difficulté, voire l'impossibilité de la tâche statistique.
Cette difficulté n'existe pas seulement pour les statisticiens, les
gouvernants la rencontrent aussi lorsqu'ils souhaitent mettre en place une
préférence nationale : qu'est-ce qu'un produit national dans un monde
globalisé ? Lequel est le plus français du véhicule Renault monté à Tanger
ou de la Toyota fabriquée à Valenciennes ?
Mais la matière tolère des approximations et ces difficultés ne sont pas
suffisantes pour décourager la préférence locale, qu'elle soit nationale ou
régionale.
Plus sérieux est l'obstacle juridique.
Le droit contemporain des marchés publics en France et dans l'UE est
déterminé avant tout par l'objectif d'ouverture à la concurrence, ce qui a
conduit à mettre en place un appareillage de protection des acheteurs
3. Cf. www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/notnat_f.htm#natLeg
4. Statistics for 2012 reported under article XIX: 5 of the Agreement (1994), Report by the
European Union.
5. Z. KUTLINA-DIMITROVA et C. LAKATOS, "Determinants of direct cross-border public procurement in
EU Member States", EU Chief economist note, juillet 2014, trade.ec.europa.eu/doclib/docs/
2014/july/tradoc_152700.pdf.

http://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/notnat_f.htm#natLeg http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/

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