Systèmes Perspectives - Achat public et économie des territoires - 1re - 100

Achat public et économie des territoires

Groupement de commandes de la collectivité parisienne
Ville de Paris, Département de Paris, CASVP & EPPM
Fourniture et acheminement d'électricité aux points de livraison, réalisation
des prestations de responsabilité d'équilibre et de services associés
La justification de cette qualité renouvelable de la production d'électricité utilisée
pour couvrir les besoins relatifs à ce marché est explicitée dans le mémoire
technique du titulaire qui précise clairement le circuit de fourniture lui
permettant de répondre à cette exigence. Il expose également la répartition
géographique de ces productions afin d'illustrer le caractère « réparti » de cette
production.
Les 10 % restant de la fourniture sont également issus d'installations utilisant des
sources d'énergies renouvelables, mais sans limite de choix technologique ou
dimensionnel. La nature des sources de production utilisées dans ce cadre,
notamment utiles à la gestion des périodes de pointes, est présentée dans le
mémoire technique du titulaire.
Par ailleurs, pour prouver l'origine de l'électricité produite à partir de sources
d'énergies renouvelables, le GCCP exige lors de l'exécution des prestations, la
production de CGO délivrées par la société Powernext (ou son éventuel
successeur désigné par le ministère en charge de l'Énergie), organisme assurant
la délivrance, le transfert et l'utilisation des CGO au Registre national des
garanties d'origine depuis le 1/5/2013. Ces CGO doivent être remis au GCCP à
l'issue de chaque année de livraison [...].
La politique d'approvisionnement et de développement du mix énergétique total
mis en vente sur le marché par le titulaire démontre la cohérence existante entre
la démarche de promotion et de dynamisation des énergies renouvelables à HVE
du pouvoir adjudicateur, et celle que le titulaire développe et impose au travers de
sa stratégie commerciale et énergétique.
Le titulaire s'engage :
- à conduire des actions pour l'installation d'unités nouvelles de production
d'électricité à HVE : soit par l'investissement direct, soit par les actions directes
d'accompagnement financier, technique, administratif ou autres, auprès de
producteurs ou futurs producteurs [...] ;
- à proposer une part d'énergie à HVE (exclusivement issue d'installations décrites
au 18.7.1 [...] vendue en France métropolitaine, dont la valeur minimale est définie
au mémoire technique du titulaire.
Cette part, exprimée en %, est calculée selon la formule ci-dessous :
Part électricité HVE =
Quantité d'électricité à HVE vendue en France métropolitaine (en Kwh)
Quantité totale d'électricité à HVE vendue en France métropolitaine (en Kwh)
À l'issue de chaque année de livraison, le titulaire remet sous un mois ouvré un
bilan sur la politique d'approvisionnement menée au cours de l'année, répondant
aux exigences susmentionnées dans le présent article. Le titulaire fournit en
annexe de son bilan l'ensemble des éléments nécessaires à la preuve de la
réalisation de ses engagements.

Certains fournisseurs se sont mis en capacité de répondre à cette
demande.

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