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La clause sociale, un levier pour créer de l'emploi local

attribuées notamment selon ce critère, dès lors que son usage respecte les
principes fondamentaux de la commande publique et de proportionnalité.
Pour respecter ces principes fondamentaux, il convient de définir des
sous-critères objectifs34.
Parmi les sous-critères généralement utilisés, on trouve le nombre de
personnes affectées au suivi des personnes IAE, la participation du
soumissionnaire à une démarche de management de la qualité sociale, le
niveau de qualification que le soumissionnaire se propose de faire atteindre
aux personnes en IAE, l'expérience du soumissionnaire en matière d'IAE...
Or, nous avons vu précédemment que tous ces dispositifs concourent de
façon très nette à favoriser les emplois locaux lors de l'exécution du marché.
En cela, l'utilisation du critère de la performance sociale est de nature à
favoriser l'emploi local.

34. Le Conseil d'État a ainsi rappelé que le critère de la performance sociale doit respecter les
conditions de légalité habituelles des critères d'attributions, et notamment être
suffisamment précis et clair, exempt d'incertitudes de sorte que tout soumissionnaire
raisonnablement informé et normalement diligent puisse savoir de manière certaine et
complète ce qu'il recouvre pour ne pas conférer une liberté inconditionnée d'appréciation
au pouvoir adjudicateur. En l'espèce, la commune de Dijon avait lancé une procédure
d'appel d'offre ouvert en vue de la passation d'un marché public portant sur le
nettoyage de locaux de divers bâtiments, composé de trois lots. Parmi les critères
d'attribution du lot nº 1 figurait un critère relatif à l'insertion de personnes en difficulté,
décomposé en deux sous-critères, l'un relatif au nombre d'heures d'insertion proposées
par les candidats avec un minimum de 4 000 heures, l'autre à la formation de ces
personnes. Or, la Haute juridiction a considéré que ni les stipulations du CCAP, ni les
explications complémentaires du pouvoir adjudicateur ne faisaient clairement apparaître
comment s'appliquait l'engagement du pouvoir adjudicateur relatif au nombre d'heures
d'insertion an cas de reprise des personnels du marché et que le sous-critère relatif au
nombre d'heures de travail réservées à l'insertion professionnelle de personnes en
difficulté était entaché d'incertitudes, CE 28 mai 2014, Req. nº 375941, Cne Dijon c/ Sté
Carrard Services ; Contrats-Marchés publ. 2014, comm. 189, W. ZIMMER.

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