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Défendre l'offre locale contre le dumping social
pouvoirs adjudicateurs mettront en œuvre des clauses d'exécution (article 14 du
Code des marchés publics) prévoyant qu'une partie des heures travaillées pour
l'exécution du marché seront exécutées par des personnes éloignées de
l'emploi, au titre desquelles :
- les jeunes de moins de 26 ans de niveau V de qualification au plus ;
- les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
menant au plus à un diplôme de niveau IV ;
- les salariés embauchés dans l'entreprise depuis moins d'un an à
l'issue de leur contrat d'apprentissage ou de professionnalisation menant à un
diplôme de niveau V ».
Sur le même sujet, en mars 2017, le gouvernement bruxellois a fait
adopter un plan « visant à réduire les risques de fraude sociale dans la
commande publique », avec la création de plusieurs outils pratiques comme
la création de formations spécifiques « dumping social », dans le cadre des
formations aux marchés publics, notamment pour les contrôleurs de
chantier, un outil d'analyse de la situation financière et économique des
entreprises qui ont soumissionné à un marché public, afin de permettre
d'identifier celles qui présentent des risques de dumping social ou de
fraude de nature, et enfin une plateforme de partage de données de
marchés publics8.
Un dispositif qui pourrait répondre aux critiques soulevées par le
professeur Linditch pour qui « faute de critère réglementaire précis, il est
quasiment impossible d'exclure une offre traduisant un dumping social ou
financier. En d'autres termes, le pouvoir adjudicateur sera contraint d'acheter
low cost une prestation dont il sait dès le départ qu'elle entraînera des
avenants, des demandes d'indemnisation et des contentieux »9.
8. www.lesoir.be/1461691/article/actualite/regions/bruxelles/2017-03-16/une-charte-contredumping-social
9. F. LINDITCH, « Le contrat et la performance, une rencontre impossible ? », RFDA 2014, p. 404.
141
http://www.lesoir.be/1461691/article/actualite/regions/bruxelles/2017-03-16/une-charte-contre
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