Systèmes Perspectives - Achat public et économie des territoires - 1re - 143
Chapitre 10
Le « localisme éthique » :
l'exigence du respect
des droits sociaux
fondamentaux
L'exigence du respect des droits sociaux fondamentaux dans les conditions
d'exécution d'un marché, également appelé « achat public éthique » peut
indirectement favoriser des entreprises locales, en limitant l'accès de celles
qui produiraient dans des pays où le respect des droits sociaux fondamentaux
n'est pas acquis. L'application des exigences sociales aux sous-traitants est de
nature à renforcer ce « localisme éthique ».
I.
Le respect des droits sociaux fondamentaux
En France, avant l'introduction du critère de la performance sociale dans
le CMP de 2001, la loi dite Le Texier1 a, dès 1999, promu le principe d'un
« achat public éthique », visant à ce que « pour les achats de fournitures
destinés aux établissements scolaires, les collectivités publiques et
établissements concernés veillent à ce que la fabrication des produits achetés
n'ait pas requis l'emploi d'une main-d'œuvre enfantine dans des conditions
contraires aux conventions internationalement reconnues ». Adoptée sur la
base d'un texte présenté par le Parlement des Enfants2 en 1998, la loi se
présente sous la forme d'un court texte de 4 articles3.
1. L. nº 99-478, 9 juin 1999, visant inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde,
notamment lors de l'achat des fournitures scolaires : JO 10 juin 1999, p. 8489, codifiée par
C. éduc., art. L. 216-10.
2. Le texte proposé par le Parlement des enfants était issu du travail pédagogique mené au
sein d'une classe primaire de Sarcelles avec la commune, des associations et les parents
d'élèves.
3. Art. 1 : l'exploitation des enfants par le travail doit être fermement combattue et dénoncée
par tous les moyens légaux, y compris en refusant de coopérer avec des pays qui ne
respectent pas la déclaration des droits de l'enfant ; art. 2 : pour les achats de fournitures
destinés aux établissements scolaires, les collectivités publiques et établissements
concernés veillent à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi
d'une main-d'œuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationalement
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