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Achat public et économie des territoires

Sans être inscrit tel quel dans le CMP cet objectif sera repris par les
directives communautaires marchés publics de 20044. La directive de 2014
énonçant quant à elle que « les conditions d'exécution du marché pourraient
également viser à favoriser la mise en œuvre de mesures destinées à promouvoir
l'égalité des hommes et des femmes au travail, une plus grande participation des
femmes au marché du travail et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie
privée, la protection de l'environnement ou le bien-être animal, à assurer le respect
pour l'essentiel des dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation
internationale du travail (OIT), ainsi qu'à recruter davantage de personnes
défavorisées que ne l'exige la législation nationale »5.
Elle prévoit par ailleurs à son article 57 que le « travail des enfants et
autres formes de traite des êtres humains définis à l'article 2 de la
directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil » est un motif
valable d'exclusion d'un opérateur économique à une procédure de
passation de marché et étend le respect des droits sociaux fondamentaux
aux sous-traitants6.
Le respect des droits sociaux fondamentaux peut être vérifié à travers des
labels porteurs d'une exigence de performance sociale à l'échelle d'un ou
plusieurs sites de production, voire de l'ensemble d'une entreprise. Ces labels
peuvent s'appliquer au processus de fabrication même du produit manufacturé.
Les exiger, quand bien même les soumissionnaires pourraient fournir un mode
de preuve équivalent, contribuera à limiter l'accès d'entreprises produisant
dans des pays où le respect des droits fondamentaux n'est pas acquis.
C'est le cas par exemple de la certification ILO/OSH 2001, développée par
le Bureau international du Travail (BIT), ou de la certification OHSAS 18001,
élaborée à l'initiative du British Standard Occupational Health and Safety
Assessment Series. Ils peuvent enfin couvrir l'ensemble d'un site voire
plusieurs sites de productions. On citera par exemple le référentiel SA 8000.
Basé sur le respect des conventions fondamentales de l'OIT, il a été élaboré
en 1997 par un organisme américain, le CEPAA (Council on Economic
Priorities Accreditation Agency), aujourd'hui appelé SAI (Social Accountability
International). Il offre deux possibilités d'engagement : à l'échelle d'un site de

reconnues. Les renseignements correspondants peuvent être demandés à l'appui des
candidatures ou des offres ; art. 3 : lors de la présentation de la liste des fournitures
scolaires, les élèves reçoivent une information sur la nécessité d'éviter l'achat de
produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions
internationalement reconnues ; Art. 4 : l'enseignement d'éducation civique comporte, à
tous les stades de la scolarité, une formation à la connaissance et au respect des droits
de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à la compréhension
des situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre est donnée une information
sur le rôle des organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l'enfant.
4. Dir. 2004/18/CE.
5. Dir. 2014/24/UE, préambule, consid. 98.
6. Dir. 2014/18/CE, considérant nº 105.

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