Systèmes Perspectives - Achat public et économie des territoires - 1re - 146

Achat public et économie des territoires

des hommes et des femmes au travail, une plus grande participation des
femmes au marché du travail et la conciliation de la vie professionnelle et de
la vie privée ».
Par ailleurs, la loi pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes14
a ajouté aux motifs d'exclusion pour cinq ans de la possibilité de
soumissionner à un marché passé par un pouvoir adjudicateur tel que
défini par l'article 4 de l'ordonnance du 6 juin 200515, les condamnations
pour des motifs liés à toute forme de discrimination16 et au non-respect
des dispositions prévues par le Code du travail17 en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes18. Elle prévoit également
d'exclure les soumissionnaires qui, au 31 décembre de l'année précédant
celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas
mis en œuvre l'obligation de négociation sur les objectifs d'égalité
professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans
l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre19. Ces
motifs d'exclusions ont été inscrits à l'article 45 al. 4 de l'ordonnance du
24 juillet 201520.

II.

Application des exigences sociales
aux sous-traitants

Le respect des obligations sociales et environnementales visées à
l'article 1821 a été étendu aux sous-traitants par les nouvelles directives
marchés publics.
Cette mesure est explicitée par le considérant nº 105 en ces termes : « il
importe que le respect, par les sous-traitants, des obligations applicables dans
les domaines du droit environnemental, social et du travail, établies par le droit
de l'Union, le droit national ou des conventions collectives, ou par les dispositions
14. L. nº 2014-873, 4 août 2014, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes : JO
5 août 2014, p. 12949.
15. Ord. nº 2005-649, 6 juin 2005.
16. C. pén., art. 225-1.
17. C. trav., art. L. 1142-1 et L. 1142-2.
18. Cette disposition a été le levier essentiel au Québec de promotion des politiques d'égalité
professionnelle. Elle y concerne toutes les entreprises de plus de 100 salariés et
100 000 dollars canadiens de chiffre d'affaires. De même une loi de 2007 en Belgique
impose au candidat à un marché de signer une déclaration sur l'honneur pour attester
du respect de la législation du travail en matière d'égalité professionnelle.
19. C. trav., art. L. 2242-5.
20. Ord. nº 2015-899, 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : JO 24 juillet 2015, p. 1260.
21. « Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que, dans
l'exécution des marchés publics, les opérateurs économiques se conforment aux obligations
applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le
droit de l'Union, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions
internationales en matière de droit environnemental, social et du travail énumérées à
l'annexe X », dir. 2014/24/CE, art. 18.2.

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