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Conclusion générale
Localement, légalement ?
Il est regrettable qu'un certain discours puisse donner à penser que la
prise en compte des données environnementales et sociales dans l'achat
public constitue une instrumentalisation de la règle de droit dans le seul
but de favoriser les entreprises nationale ou locales ; la rencontre de
l'achat sociétal et de l'achat local doit, au contraire, être envisagée
de manière positive dans la mesure où les incidences territoriales de
l'achat environnemental ou social constituent une incitation forte au
développement d'un tel achat. Cette rencontre nous rappelle ainsi que la
promotion d'un intérêt général concurrentiel, outil privilégié d'instauration
du marché commun et de lutte contre la corruption, n'est pas exclusive
de celle de l'intégration de politiques sectorielles comme la protection de
l'environnement ou l'inclusion sociale. On aura au contraire observé que le
respect des règles de la concurrence participe à une mise en œuvre
efficiente de ces objectifs sociétaux, qui contribuent eux-mêmes souvent
au développement des externalités positives de l'économie locale.
Mais, comme on l'a vu, le droit impose des limites à cette coïncidence.
L'examen de la pratique incite à se demander si ces limites ne sont pas trop
strictes.
Quand le soutien à l'emploi dans sa commune est en jeu, il n'est guère
utile de venir expliquer à un maire que l'intérêt de l'acheteur public, à court
comme à long terme, est de s'en remettre aux forces du marché, dont le
libre jeu est garanti par le droit des marchés publics.
On peut voir là un exemple parmi bien d'autres de l'ineffectivité de la
règle de droit et laisser les acheteurs publics flirter avec le risque
d'illégalité et de poursuites pénales.
On peut aussi réfléchir à une adaptation de la règle de droit dans des
limites raisonnables, c'est-à-dire pour des montants limités et à un niveau
infranational.
À première vue les règles juridiques sont inflexibles, l'interdiction des
discriminations en fonction de la localisation est imposée au plus haut
niveau par le droit de l'OMC et par le droit de l'UE et c'est ce qui a amené
à considérer l'idée d'un Small Business Act comme un « combat perdu
d'avance » (Rapport Stoleru, 2007).
Cependant, le droit de l'UE, à travers lequel s'applique celui de l'OMC,
n'ignore pas la dimension territoriale puisqu'une place non négligeable est
faite à l'intérêt transfrontalier comme critère de l'application des principes
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