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Conclusion générale

trouvent donc dans le droit national, c'est-à-dire dans les principes de la
commande publique dont le « principe d'égalité devant la commande
publique », auquel le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle
(décisions du 22 août 2002, nº 2002-460 DC, du 29 août 2002, nº 2202-461 DC ;
du 26 juin 2003, nº 2003-473 DC). Mais la jurisprudence constitutionnelle admet
qu'il est possible de déroger à l'égalité à raison de considérations d'intérêt
général justifiant la différence de traitement. La préservation du tissu
économique local ne peut-elle compter au nombre des motifs d'intérêt
général ? Une réponse négative est apportée, on le sait, par la jurisprudence
du Conseil d'État2, dont s'inspire le Conseil constitutionnel : la prise en compte
de la taille ou de la localisation de l'entreprise n'est pas un motif légal de
dérogation à l'égalité parce qu'il ne satisfait pas à la condition d'être en
rapport avec l'objet de la réglementation des marchés publics. Mais c'est sur
ce dernier point qu'il est possible de s'interroger : cette jurisprudence n'estelle pas dépassée par l'évolution du droit des marchés publics qui admet
aujourd'hui, à côté de l'objectif d'ouverture à la concurrence, une pluralité
d'objectifs, au nombre desquels figure, outre les « objectifs sociétaux »,
l'amélioration de l'accès des PME, alors pourquoi pas l'amélioration de
l'accès des entreprises locales et le développement durable d'un territoire ?
Une telle réforme ne remettrait pas en cause l'objectif majeur du droit
des marchés, qui reste l'ouverture à la concurrence. Ses incidences seraient
assez limitées, car elle concernerait avant tout les collectivités locales de
taille petite ou moyenne, dont les achats ne constituent qu'une faible part
de l'achat public3, mais dont les effets sont très prégnants pour l'économie
locale. Pensée à travers le prisme de l'emploi et des objectifs de la transition
écologique, cette réforme ne promouvrait pas le « localisme », mais les
politiques publiques locales pour un développement économique durable
des territoires.

2. CE, 29 juillet 1994, nº 131562, Commune Ventenac-en-Minervois ; CE, 13 mai 1987, nº 39120,
Soc. Wanner Isofi Isolation, Rec. 171.
3. En 2013, année des statistiques les plus récentes, les 1 000 plus gros acheteurs réalisent
89 % du montant de 71,5 milliards d'achats publics recensés (Observatoire économique de
l'achat public, Le recensement de l'achat public, Exercice 2013).

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Table des matières de la publication Systèmes Perspectives - Achat public et économie des territoires - 1re

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