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Achat public et économie des territoires
BAA. Pour la définition de ce qui est domestic n'est utilisé que le test du lieu
de fabrication indépendamment de l'origine des composants, ce qui est
évidemment plus simple (FAR 25.001 (c)(3)(4).
Un des résultats critiquables a été de permettre à la société McWane,
fabricant de tuyaux en fonte, de renforcer sa position dominante et d'en
abuser.
C. Les exceptions
Le BAA et l'ARRA sont d'abord écartés lorsqu'est applicable un accord
commercial international.
Ils le sont aussi lorsque peut être invoquée une exception législative.
Les exceptions sont au nombre de cinq et valent aussi bien pour le BAA
que pour l'ARRA :
- l'achat est d'un montant inférieur à 2 500 $ ;
- l'application de la loi serait contraire à l'intérêt général, ce qui laisse
un important pouvoir discrétionnaire à l'acheteur public ;
- le prix du produit national le moins coûteux est déraisonnable (en
général une différence est considérée comme telle à partir de 6 % et 12 %
si l'offre la plus basse émane d'une PME), ce qui veut dire que les offres non
américaines sont examinées, mais avec une augmentation de leur montant ;
- l'article doit être utilisé en dehors des États-Unis ;
- l'article n'est pas produit ou manufacturé aux États-Unis en
quantités suffisantes ou en qualité satisfaisante.
D. Accords commerciaux internationaux
Le Trade Agreements Act de 1979 (19 USC §§ 2511 et s.), succédant à
des Trade Agreements Acts antérieurs, autorise le Président à écarter
toute législation contraire à un accord commercial international.
L'article 25.400 du FAR donne la liste des Federal Trade Agreements
(FTA) concernés, dans le cadre desquels « Offers of eligible products receive
equal consideration with domestic offers » (FAR 25.402 (a)(1).
Au nombre de ces accords figure l'Accord OMC sur les marchés publics.
Le champ d'application de l'Accord est défini dans les Annexes à celui-ci. Il
s'applique au-dessus de seuils aux entités dont la liste est fournie. Pour
l'État fédéral, il s'agit d'une liste d'agences et les seuils sont de
191 000 dollars pour les fournitures et services et de 7 358 000 dollars pour
la construction. Au niveau des « gouvernements sous-centraux », l'annexe II
donne une liste qui n'englobe que 37 États fédérés.
Restent cependant dans le champ du BAA et de l'ARRA un certain
nombre de contrats, dont, entre autres ceux qui sont conclus avec le small
business en application du SBA et autres législations, dont les États-Unis ont
réservé l'application lors de la conclusion des traités.
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