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Achat public et économie des territoires
Lors de la ratification de l'AMP les États-Unis ont indiqué que « this
Agreement does not apply to any set aside on behalf of a small- or minority-owned
business. A set-aside may include any form of preference, such as the exclusive right
to provide a good or service, or any price preference » (Notes générales, annexe 7).
En dépit (ou à cause ?) de la sophistication du système, les résultats
restent limités : « on constate que les taux d'accès respectifs des PME aux
marchés publics aux États-Unis et en Europe sont assez proches, avec même
un léger désavantage pour les États-Unis.
Rappelons que la loi américaine impose que les marchés publics fédéraux
de fourniture et de service inférieurs à 100 000 dollars soient réservés aux PME.
Pour les marchés de montants supérieurs, elle impose une réservation
partielle, équivalente à l'allotissement, et impose aux grandes entreprises de
fournir "un plan de sous-traitance" montrant la part à laquelle les PME ont le
droit (pour les marchés de plus de 500 000 dollars). Par ailleurs, l'État fédéral
fixe à chaque administration un objectif annuel d'attribution des marchés
publics aux PME de 23 % hors sous-traitance et de 40 % dans le cas de la
sous-traitance. Or, l'Europe dans son ensemble, et la France en particulier,
atteignent cet objectif sans avoir besoin de recourir à des réservations »8.
8. Sénat, Rapport d'information fait au nom de la Mission commune d'information sur la
commande publique par M. Martial BOURQUIN, 14 octobre 2015, p. 63.
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