Systèmes Perspectives - Achat public et économie des territoires - 1re - 37

Chapitre 3
Préférence locale et PME
S'il est une constante des réformes successives du droit des marchés
publics, c'est bien l'accent mis sur la nécessité de faciliter l'accès des PME
aux marchés1. Cet objectif est même inscrit dans les directives
européennes2 et la Commission a adopté en 2008 un « Small Business Act
pour l'Europe »3.
Cela peut paraître étonnant alors que dans la plupart des cas il existe un
lien entre petite taille et caractère local4. Mais en théorie la distinction peut
être faite entre petit et local grâce à l'argument selon lequel les PME
peuvent être étrangères. C'est de cette manière, par exemple que le Japon
défend auprès de l'OMC sa loi de 1966 ayant pour objet de garantir
l'attribution de commandes aux PME5.
Mais dans la pratique il en va différemment.
Pour qui ne le comprendrait pas, l'article 73 de la loi nº 2017-256 du
28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et
portant autres dispositions en matière sociale et économique a permis
dans les collectivités d'outre-mer, à titre expérimental, pour une durée de
cinq ans, de réserver jusqu'à un tiers des marchés aux « petites et
moyennes entreprises locales ». Ce Small Business Act ultra-marin a été
considéré comme juridiquement acceptable par les parlementaires parce
1. Sénat, Rapport d'information fait au nom de la mission commune d'information sur la
commande publique, par M. Martial BOURQUIN, 2015 ; L. STOLERU, L'accès des PME aux
marchés publics, Rapport au président de la République, 2007 ; J.-P. BETBÈZE et
C. SAINT-ÉTIENNE, Une stratégie PME pour la France : favoriser l'essor des gazelles,
entreprises moyennes en forte croissance, Conseil d'analyse économique, Rapport nº 61,
13 juillet 2006.
2. Voir not. le considérant (2) de la directive 2014/24 : « les règles de passation des marchés
publics adoptées en application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du
Conseil, ainsi que de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil devraient
être révisées et modernisées pour accroître l'efficacité de la dépense publique, en facilitant
notamment la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics ».
3. Communication de la Commission au Parlement européen, au conseil, au comité
économique et social européen et au comité des régions, « Think Small First » : Priorité
aux PME, Un « Small Business Act » pour l'Europe, COM(2008) 394 final.
4. Le lien est fait expressément par un rapport sénatorial selon lequel « Les collectivités
territoriales ont vocation à favoriser l'achat local et les PME » (Sénat, Rapport d'information
fait au nom de la mission commune d'information sur la commande publique, par
M. Martial BOURQUIN, 2015, p. 84.
5. "According to the authorities, these laws and regulations apply equally to domestic and
foreign SMEs", WTO Trade Policy Review Body, 2011, Trade Policy Review, Japan,
WT/TPR/S/243, p. 45.

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