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Préférence locale et PME
l'ordonnance instaure une obligation de prévoir une part minimale de
l'exécution du contrat à confier à des petites et moyennes entreprises ou à
des artisans. Cette part est fixée à 10 % fixée à 10 % du montant prévisionnel
du contrat « sauf lorsque le tissu économique dans le secteur concerné ne le
permet pas », par l'article 163 du décret du 25 mars 2016.
Une autre mesure spécifique concerne le paiement des acomptes. Leur
périodicité est en principe de trois mois, mais est mensuelle « lorsque le
titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens du II de
l'article 57, une société coopérative de production, un groupement de producteurs
agricoles, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou
une entreprise adaptée » (art. 114 décembre 25 mars 2016).
En dehors de ces quelques articles, les PME ne sont prises en
considération qu'implicitement en ce qu'un certain nombre de mesures
sont prises pour leur faciliter l'accès aux marchés publics, tout en
bénéficiant à tous les opérateurs économiques.
B. Mesures générales ciblées vers les PME
La plus importante de ces dispositions est celle qui impose
l'allotissement et qui a été étendue en 2015 à l'ensemble des acheteurs, y
compris ceux qui ne relevaient pas auparavant du Code des marchés publics
et qui sont dorénavant dans le champ d'application de l'ordonnance de 2015,
comme, par exemple, la SNCF. Sont également favorables aux PME les
dispositions qui simplifient les modalités de candidatures et celles
facilitant les groupements d'entreprises, ainsi que les règles relatives aux
délais de paiement.
En fin de compte, les PME obtiennent à peu près un quart des marchés
publics. Sur ce quart le pourcentage de PME établies hors de France n'est
pas connu, mais ce n'est pas trop s'avancer que de le présumer très faible.
Part des PME dans le montant des contrats au-dessus des seuils
communautaires (2009-2011)
Grèce
Micro Petites Moyennes
Total PME
Grandes
24
79
22
23
32
Lettonie
17
22
35
74
26
Luxembourg
4
11
41
56
43
Bulgarie
8
26
18
52
48
Hongrie
4
20
27
51
49
Allemagne
10
20
19
49
52
Chypre
6
16
24
46
53
Roumanie
8
12
24
44
56
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