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Achat public et économie des territoires

laquelle « les autorités compétentes peuvent, durant les périodes de transition
visées au paragraphe 4, exclure de la participation aux procédures d'attribution
de contrats les opérateurs qui bénéficient de droits exclusifs ou d'une
indemnisation financière pour l'exploitation de services de transports publics,
attribués en dehors des modalités du présent règlement » (art. 17 § 7), le
règlement adopte finalement une position plus nuancée en prévoyant à son
article 8 § 4 que pendant une période transitoire il est possible d'exclure de la
participation aux attributions de contrats par mise en concurrence « les
opérateurs de service public qui ne peuvent pas apporter la preuve que la
valeur des services publics de transports pour lesquels ils bénéficient d'une
compensation ou d'un droit exclusif octroyés conformément au présent
règlement représente au moins la moitié de la valeur de l'ensemble des
services publics de transports pour lesquels ils bénéficient d'une
compensation ou d'un droit exclusif ».
Rien de tel n'existe en matière de marchés publics ; il serait donc illicite
d'éliminer les entreprises d'un autre État membre au motif que les
entreprises françaises n'obtiennent aucun marché dans cet État.
Quand il s'agit d'une entreprise ressortissante d'un État tiers, on verra
que la situation pourrait être différente, mais qu'elle ne l'est que peu.

IV.

Le principe d'égalité

Quand le montant du marché est inférieur au seuil européen, il est
possible de conclure des marchés sur procédure adaptée (art. 27 du
décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) ou, même, si
le montant du besoin est inférieur à 25 000 euros des marchés sans aucune
procédure (art. 30 du même décret). On pourrait être tenté de considérer que
dans ces cas l'acheteur est libre d'acheter local. Tel n'est pas le cas : même
en dessous des seuils, les principes généraux de la commande publique
sont applicables, ce qui fait qu'à partir de 25 000 euros une publicité
préalable est obligatoire. Ce n'est qu'en dessous de 25 000 euros que les
marchés peuvent être conclus sans publicité ni concurrence, ce qui a été
jugé légal parce que l'article 30 du décret prévoit des garanties encadrant
l'usage de cette possibilité en imposant que « l'acheteur veille à choisir une
offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas
contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il
existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin » (cf. CE,
17 mars 2017, Perez, 403768).

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