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La préférence : interdite en principe

Le principe d'égalité des candidats fait partie des principes de la
commande publique18 et un corollaire du principe d'égalité est l'interdiction
de la préférence locale.
C'est ce qui a été jugé par le Conseil d'État dans un cas typique où une
commune avait décidé d'attribuer le marché de préférence à une entreprise
locale lorsque celle-ci présenterait des propositions n'excédant pas 4 % du
devis d'éventuels soumissionnaires. Il est fait application de la solution de
portée générale selon laquelle il n'est possible de déroger au principe
d'égalité pour un motif d'intérêt général, qu'à condition que ce motif soit en
rapport avec l'objet du service ou de la réglementation concernés19 et il est
jugé que les motifs tirés de la nécessité de favoriser l'emploi local et
d'équilibrer les finances locales par l'acquittement de la taxe professionnelle
sont sans rapport avec la réglementation des marchés et ne peuvent, par
conséquent, pas être considérés comme des motifs d'intérêt général
permettant de déroger au principe d'égalité20. Réserve est, cependant, faite
par l'arrêt du cas où l'implantation locale de l'entreprise aurait été une des
conditions de bonne exécution du marché.
Cette interdiction a été déclinée sous plusieurs formes : illégalité de
l'exigence d'une implantation locale21, illégalité de l'obligation faite au
titulaire de s'associer à un opérateur local22.
Dans les cas où le marché ne fait l'objet que d'une publicité limitée,
éventuellement précédée d'une information des entreprises locales, et
dans les cas où il ne fait l'objet d'aucune publicité, il est inutile de préciser
que ces interdictions sont dans la pratique difficiles à respecter et à faire
respecter.

V.

Le délit de « favoritisme »

Aux termes de l'article 432-14 du Code pénal, toute violation de
dispositions, dont l'objet est de garantir la liberté d'accès et l'égalité des
candidats, est susceptible de caractériser le délit d'avantage injustifié, dit
délit de favoritisme.
La préférence locale peut entraîner une condamnation à ce titre.
18. Ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics, art. 1er : « Les marchés publics
soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté d'accès à la
commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des
procédures ».
19. CE Sect., 10 mai 1974, nº 88032, Denoyez et Chorques, Rec. 274.
20. CE 29 juillet 1994, nº 131562, Commune Ventenac-en-Minervois.
21. CE 14 janvier 1998, nº 168688, Sté Martin-Fourquin ; CAA Paris, 9 octobre 2001,
nº 00PA02063, Département de Seine-et-Marne.
22. CAA Douai 10 décembre 2002, nº 99DA20215, Ville du Havre.

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