Systèmes Perspectives - Achat public et économie des territoires - 1re - 59

Chapitre 5
La préférence autorisée
par dérogation
Certains contrats ne sont pas soumis aux directives. Cela ne suffit pas,
comme on l'a vu, à exclure que, en vertu du traité, la passation du contrat
soit soumise à une obligation de publicité préalable. Mais d'autres contrats
ne sont soumis ni aux directives ni au traité. Tel est notamment le cas des
contrats qui sont expressément exclus du champ d'application des règles de
passation des marchés publics par les directives et l'ordonnance du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics, l'exclusion valant aussi pour le principe
de transparence.
Citons, par exemple, le cas des contrats d'acquisition d'un immeuble
existant par une collectivité publique ou des contrats bancaires.
Il reste, toutefois, possible dans certains cas qu'un contrat soit exclu par
les directives, mais que les règles nationales imposent une procédure
préalable comportant le respect du principe d'égalité. Tel est, par exemple,
le cas des contrats conclus par les pouvoirs adjudicateurs avec des avocats
pour des services liés à la représentation en justice, qui sont exclus des
directives, mais pour lesquels l'article 29 du décret du 25 mars 2016 impose
une procédure préalable, il est vrai simplifiée, mais qui implique le respect du
principe d'égalité entre candidats et donc l'exclusion du critère d'origine.
Quand un marché est soumis aux directives ou aux principes nationaux,
l'interdiction de la préférence géographique est mise en œuvre à travers le
contrôle exercé sur les critères d'attribution du marché. Ces critères doivent
être non discriminatoires et en rapport avec l'objet du marché1.
Cependant, il peut arriver que la bonne exécution du marché ne puisse
être assurée que par un opérateur économique national ou local, ce qui est
susceptible de rendre légale une condition qui est directement relative à
l'implantation de l'opérateur économique ou qui est de nature à faciliter
l'accès des opérateurs locaux.
En dehors de l'objet du marché, une exigence de nature à entraîner une
préférence locale peut aussi être justifiée par des raisons d'intérêt général.
1. art. 52 ord. 23 juillet 2015 : « Le marché public est attribué au soumissionnaire ou, le cas
échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse
sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché public ou à
ses conditions d'exécution ».

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