Systèmes Perspectives - Achat public et économie des territoires - 1re - 61

La préférence autorisée par dérogation

imposé aux candidats de disposer d'un bureau dans la capitale de la province.
En deuxième lieu, au nombre des critères de sélection des offres figurent deux
critères territoriaux : des points supplémentaires sont attribués dans les cas
où le soumissionnaire est propriétaire d'installations de production d'oxygène,
de conditionnement des cylindres, d'embouteillage d'oxygène, toujours à
moins de 1 000 km. Des points supplémentaires sont, en troisième lieu,
obtenus dans le cas d'existence, au moment de la présentation des offres, de
bureaux ouverts au public dans certains lieux de la province en question. Ainsi
que le relève l'arrêt, l'exigence de propriété des installations entraîne une
charge financière importante et la condition des 1 000 km a pour effet
d'exclure, compte tenu de l'aire géographique concernée, la totalité des États
de l'UE, sauf le Portugal et le Sud de la France.
Tout en admettant que ces conditions correspondent à un but d'intérêt
général de sécurité de l'approvisionnement, la Cour juge que les conditions
imposées sont disproportionnées. Il n'est pas raisonnable d'exiger que les
candidats disposent d'un bureau au moment de leur candidature, la distance
de 1 000 km est arbitraire et il aurait été suffisant d'imposer la disposition de
capacités d'entreposage pour assurer la sécurité des malades.
L'importance de la proportionnalité est confirmée par un autre arrêt
espagnol6.
Il s'agit d'un marché de prestation de services médicaux qui confie à des
entités privées la réalisation d'interventions chirurgicales. Les spécifications
techniques prévoient que les centres de santé candidats se situent dans la
municipalité de Bilbao. Tout en reconnaissant que l'exigence de proximité est
justifiée par l'intérêt des malades, la Cour juge que l'exigence d'implantation
dans la municipalité est inadéquate, car les patients concernés ne résident
pas forcément dans la municipalité. Quant aux considérations de facilité
d'administration qui sont aussi invoquées, elles ne sont pas pertinentes :
« en vertu d'une jurisprudence constante de la Cour, les États membres ne
sauraient invoquer des considérations d'ordre administratif pour justifier des
restrictions aux libertés fondamentales »7.
Une implantation locale préalable à l'obtention du marché ne peut donc
être exigée ; cependant, elle peut être imposée par le marché à condition
d'être nécessaire à sa bonne exécution ou justifiée par un motif d'intérêt
général, les deux coïncidant en principe. Mais avant d'imposer une telle
exigence, il faut avoir exploré les voies alternatives. Il est à penser que
dans un nombre non négligeable de cas l'intérêt général environnemental
peut justifier une condition de proximité (voir partie II).
6. CJUE, 22 octobre 2015, aff. C-552/13, Grupo Hospitalario Quiron.
7. Concl. de l'avocat général Maciej sur CJUE, 22 octobre 2015, aff. C-552/13, Grupo
Hospitalario Quiron, point 61 et la jurisprudence citée : 25 juin 2009, aff. C‑356/08,
Commission/Autriche ; 23 novembre 1999, aff. C‑369/96 et C‑376/96, Arblade ; 3 octobre
2000, aff. C‑58/98, Corsten.

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