Systèmes Perspectives - Achat public et économie des territoires - 1re - 63

La préférence autorisée par dérogation

soumissionnaires et sous-traitants à s'engager à verser un salaire
minimum. En ce cas la législation est bien en relation avec l'objectif
d'intérêt général et l'exigence est considérée comme justifiée, alors même
qu'elle constitue une restriction à l'accès d'opérateurs d'autres États,
membres ou non de l'UE.
En résumé, des mesures restrictives peuvent être adoptées par le
législateur national ou, le cas échéant, par le pouvoir adjudicateur, à
condition qu'ait été identifié un objectif d'intérêt général incontestable et que
soit respecté le principe de proportionnalité. Le principe de proportionnalité
est largement conçu, puisqu'il comporte deux aspects : la mesure doit être
propre à garantir la réalisation de l'objectif et elle ne doit pas aller au-delà
de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.
Ces règles sont d'application générale en ce que leur invocabilité n'est pas
circonscrite aux ressortissants des États membres. Pour combien de temps ?

III.

Vers une préférence européenne ?

C'est à la suite d'une plainte de la Belgique auprès de l'OCDE contre le
Buy American Act en 1962 qu'un groupe de travail a été constitué et que, en
fin de compte, a été conclu, en 1978, le premier accord plurilatéral sur les
marchés publics entre certains États signataires du GATT. À cet accord de
portée limitée a succédé l'Accord sur les marchés publics (AMP), conclu à
Marrakech en 1994 puis révisé en 2011 pour une entrée en vigueur en
2013. Sont parties à cet accord plurilatéral l'Union européenne et les États
membres9.

A. Ouverture générale vs Réciprocité
L'AMP10 fait application des principes de base du commerce international
que sont la clause de la nation la plus favorisée et la clause du traitement
national (article IV), mais il s'appuie aussi sur le principe de réciprocité, c'està-dire que les États parties peuvent ne consentir l'accès des entreprises aux
marchés conclus dans un secteur donné ou à un niveau administratif donné
que si l'État dont l'entreprise est ressortissante ouvre ses propres marchés
au niveau ou dans le secteur concerné. Pour savoir si l'accord est ou non
applicable, il est nécessaire de se référer aux annexes et appendices
déposés par chaque État (consultables sur le site : www.wto.org). Mais, au
niveau de l'Union européenne, la décision du Conseil du 22 décembre 1994
9. Ce qui caractérise un « accord mixte ». L'Accord compte actuellement 19 parties
comprenant 47 membres de l'OMC. 29 autres membres de l'OMC participent au Comité
des marchés publics en qualité d'observateur, dont 9 ont entamé leur processus
d'accession à l'Accord.
10. N. B. : les marchés de Défense ne sont pas couverts par l'Accord.

http://www.wto.org

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