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LE PRINCIPE DE RÉPARATION, UN INSTRUMENT CURATIF DES DÉFAILLANCES DU MARCHÉ

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des projets d'action réparatrices [...] ainsi qu'une évaluation chiffrée de leur réalisation ». Pour intéressante qu'elle soit, cette solution n'est pas complètement
satisfaisante, car comme l'ont souligné les auteurs de ce rapport, « en cas de pluralité d'actions d'associations, le juge opterait pour celle qui lui paraîtrait la plus
pertinente et allouerait les dommages et intérêts à la personne qui porterait le
projet d'action réparatrice »338. Sans remettre en cause les compétences d'appréciation des juges du fond, il est permis de se demander s'il n'est pas plus judicieux
de confier la réparation des dommages à des organismes spécialisés, tels que
l'ADEME, en fonction de leur domaine d'intervention. Cette solution présente
cependant l'inconvénient de démultiplier les interlocuteurs au risque de créer des
conflits de compétence. En outre, s'il n'y a qu'une seule association partie au procès le juge ne se sentira-t-il pas contraint de lui confier la réparation alors même
que son projet pourrait lui sembler insatisfaisant ? À supposer qu'il s'y refuse,
comment s'organisera alors la réparation ? L'idée de créer « un fonds pour la protection de l'environnement »339 proposée par le club des juristes340, peut être une
alternative à ces problématiques. Il pourrait donc être intéressant de confier cette
mission au Fonds de réparation des atteintes à l'environnement, tel qu'envisagé
dans le cadre du dispositif d'anticipation des atteintes à l'environnement341. Les
dommages et intérêts alloués au titre des préjudices causés à l'environnement lui
seraient automatiquement versés ; charge pour lui de confier la gestion de la réparation à des structures publiques ou privées compétentes.
463. La problématique liée à l'évaluation financière du dommage écologique
ne plaide également pas pour une réparation par équivalent. Toutefois, là encore
cette difficulté pourrait être éludée s'il était mis en place des évaluations financières342 prédéfinies selon les postes de préjudices de l'Éco-nomenclature. Il ne
s'agit pas de recourir à un barème d'indemnisation, susceptible de porter atteinte
au principe de réparation intégrale du préjudice et qui ne permet pas de tenir
compte de la singularité de chaque espèce et donc, en la matière, de chaque dommage écologique, mais de définir « une Éco-nomenclature financière ». Sa réalisation pourrait être confiée à un groupe de personnes qualifiées dans le domaine de
la réparation des dommages écologiques composé notamment de représentants de
l'inspection des installations classées, de l'ADEME, des agences de l'eau ou encore
de représentants des compagnies d'assurance. En s'appuyant sur leurs expériences,
il serait possible d'évaluer financièrement le coût des mesures de réparation en
fonction des postes de préjudices. Des instruments de ce type existent déjà pour
certains éléments de la faune et de la flore343. L'idée n'est évidemment pas de rendre
cet outil obligatoire, mais de fournir des indications fiables aux juges du fond, parfois mal armés pour apprécier le coût de la réparation d'un dommage écologique
ou des pertes résultant d'un dommage irréversible344. Cela permettrait aussi
338. Club des juristes, Commission Environnement, « Mieux réparer le dommage environnemental », janv. 2012, pp. 34-35.
339. Ibid., pp. 35-38.
340. Idée également reprise et développée par la mission JEGOUZO, « Pour la réparation du
préjudice écologique », précité, pp. 50-54.
341. Supra., Section précédente, III.
342. En ce sens, M.-L. DEMEESTER et L. NEYRET, « Environnement », précité, pt. 128.
343. Voy. en ce sens, V. RAVIT et O. SUTTERLIN, « Réflexions sur le destin du préjudice écologique pur », D., 2012, pp. 2675-2683.
344. Dans le cadre de son rapport, la mission JEGOUZO a annoncé que les méthodes existantes
d'évaluation du préjudice et de sa réparation vont faire l'objet d'un guide opérationnel à destination
des intervenants dans le domaine judiciaire, p. 44.



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