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LA LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

s'adapter, en vue de maintenir la diffusion de leurs produits. Ainsi, les entreprises à
l'origine de la norme perdraient leur situation d'oligopole. Cette approche doit
néanmoins être nuancée. Compte tenu du niveau de concurrence auquel sont
confrontées les entreprises, l'instauration de nouvelles normes, uniquement à
l'échelle d'un État, peut affaiblir la compétitivité des entreprises, dans la mesure où
leurs concurrents ne sont pas soumis à ces mêmes contraintes.
Cette approche permet d'envisager une seconde hypothèse, dans laquelle le
refus d'uniformisation émanerait des organismes de normalisation originaires
des autres États membres. À l'inverse de ce qui précède, l'objectif pour l'État
serait de ne pas faire subir de nouvelles contraintes à ses industriels à supposer
qu'une partie d'entre eux se trouvent dans l'incapacité matérielle et/ou financière d'assimiler ces nouvelles normes. Dès lors, une application nationale réduirait considérablement le nombre d'entreprises « pénalisées ». Seules celles
exportant à destination de l'État concerné devraient modifier leurs offres. Précisons également que lors de l'élaboration d'une norme européenne ou après
son approbation, les organismes de normalisation nationaux doivent s'abstenir
d'établir une norme nationale nouvelle ou révisée dans le domaine concerné,
sauf dans l'hypothèse de la mise en conformité avec une norme supérieure existante65. Cette disposition a pour objectif d'éviter une confrontation entre des
réglementions qui portent sur un même produit et dont le contenu pourrait
sensiblement varier, puisque les instances de l'Union européenne ne poursuivent
pas nécessairement les mêmes objectifs66 que les organismes de normalisation
nationaux67.
584. Parallèlement à ces normes d'application volontaire, il existe des normes
contraignantes dites « règles techniques ». Ces normes sont établies par arrêté
ministériel68 pour des raisons d'ordre public, de santé voire de protection de l'environnement69. Ces normes obligatoires représentent en France environ deux
pour cent de l'ensemble du dispositif de normalisation70. Il s'agit d'une part, de
spécifications techniques dont l'observation est obligatoire pour la commercialisation ou l'utilisation d'un bien et d'autre part, de dispositions législatives et
réglementaires qui visent à interdire la fabrication, l'importation, la commercialisation ou l'utilisation d'un produit71. Le recours à ces règles techniques par les
États membres fait l'objet d'un encadrement assez strict de la part de la Commission européenne, en ce qu'elles peuvent avoir pour finalité d'interdire l'utilisation
de certains produits dans un État et partant, entraver la circulation de certaines
marchandises au sein de l'Union européenne72. De fait, la Commission euro65. Directive 98/34/CE, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et
réglementations techniques, précitée, art. 7.
66. Notamment, celui de supprimer les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalant
à des restrictions quantitatives aux échanges de marchandises à l'intérieur de l'Union européenne.
67. Rapport d'activité 2008, AFNOR, p.11 « Par son vote AFNOR défend les positions françaises
dans les comités techniques et dans tous les comités chargés des grandes orientations politiques ».
68. Décret n° 2009-697, 16 juin 2009, relatif à la normalisation, art. 17, JO 17 juin 2009, p. 9860.
69.Au 1er juil. 2014, on recense 35 normes obligatoires relatives à l'environnement. Celles-ci concernent,
principalement les modalités de mesure de la qualité de l'eau et de l'air. Voy. site internet AFNOR.
À titre d'exemple, norme NF X43-257 du 1er mai 2009, relative à la qualité de l'air des lieux de
travail, prise pour application de l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la méthode de mesure pour le
contrôle du respect des concentrations en poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail.
70. Au 1er juil. 2014, on recense 380 normes obligatoires en France. Voy. site internet AFNOR.
71. Directive n° 98/34/CE, précitée, cons. n° 9.
72. Supra., n° 491 à n° 499.


http://www.69.Au http://www.70.Au

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