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LA LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

d'être admise dans l'hypothèse d'un risque avéré, il en va autrement dans l'hypothèse d'un risque potentiel50. Dans ces circonstances, force est de constater que ce
n'est pas le principe de précaution en tant que tel qui risque de freiner le développement économique et d'entraver l'exercice des libertés économiques mais plutôt
l'application discutable opérée le juge judiciaire sur le fondement de la théorie des
troubles anormaux du voisinage51.
50. Deux garde-fous permettent, toutefois, de limiter les probabilités de voir
certaines activités économiques remises en cause au nom du principe de précaution,
qu'il s'agisse ou non d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Le premier, repose sur les règles de l'antériorité52 et de la pré-occupation53
reconnues pour la première par les juridictions administratives54 et pour la
seconde, par les juridictions judiciaires55. La règle de l'antériorité garantit aux
exploitants des ICPE l'exercice de leur activité en s'opposant à la remise en cause,
par les tiers, des autorisations administratives de fonctionnement, préexistantes,
dont ils bénéficient. La règle de la pré-occupation s'oppose, quant à elle, à la mise
en jeu de la responsabilité des opérateurs économiques, exerçant une activité licite,
par des riverains installés postérieurement à l'implantation de l'activité56. Cette exonération de responsabilité, discutée par une partie de la doctrine et parfois considérée comme un véritable droit à polluer57, a cependant été validée par le Conseil
constitutionnel à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité en
201158. Cette validation n'est pas surprenante puisque les entreprises concernées
50. Ph. BRUN et O. GOUT, « Responsabilité civile », D., 2012, pp. 47-58.
51. M. BOUTONNET, « Le risque, condition « de droit » de la responsabilité civile, au nom du
principe de précaution ? », D., 2009, pp. 819 et 820.
52. C. envir., art. L. 514-6-III. « Les tiers qui n'ont acquis ou pris bail des immeubles ou n'ont élevé
des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la
publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative ».
53. Comme le rappelle le Professeur TREBULLE (« Le Conseil constitutionnel, l'environnement et la responsabilité : entre vigilance environnementale et pré-occupation », RDI, 2011, pp. 369377.) cette règle a été proposée en 1843 par J.-B. DUVERGIER qui se fondait sur l'article 544 du Code
civil. Il considérait que « lorsqu'un établissement fonctionne, en respectant les lois et les dispositions
des règlements, soit généraux, soit spéciaux, celui qui exploite ne franchit point les limites assignées à
l'exercice du droit de propriété » et que dans ces conditions, « personne ne peut donc réclamer la
réparation d'un préjudice qu'il cause, car l'exercice d'un droit ne peut jamais donner naissance à une
action en dommages-intérêts ». J.-B. DUVERGIER, RDFE, t. X., 1843, p. 425 et p. 601.
54. CE, 19 mars 1915, Duvigneau, n° 41582, Rec. Leb., p. 84, concl. L. CORNEIL (en matière
d'ouvrage public). La réparation sera accordée dans l'hypothèse d'une aggravation des nuisances subies.
55. Cass. civ., 27 avr. 2000, n° 98-18.836, Bull. 2000, III, n° 92 ; Dr. et patr., 2000, n° 86,
obs. F. MACORIG-VENIER.
56. CCH, art. L. 112-16, « Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des
nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques,
n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces
nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans
les mêmes conditions ».
Pour une application récente dans le cadre de laquelle l'exploitant agricole n'a pas pu se prévaloir de cet article compte tenu des importantes modifications portées à son exploitation : Cass. civ.,
11 juin 2014, n° 12-28.315, inédit.
57. M. PRIEUR, Droit de l'environnement, op. cit., p. 1083.
58. Cons. const., 8 avr. 2011, n° 2011-116 QPC, M. Michel Z. e. a., JO 9 avr. 2011, p. 6361 ;
Rec. Cons. const., p. 183 ; AJDA, 2011, p. 762, obs. S. BRONDEL ; AJDA, 2011, p. 1158, note


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