684 LA LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ii. Les contradictions entre la liberté d'entreprendre et le droit de participation ........................................ iii. La portée restreinte des conclusions de l'enquête publique sur la délivrance des autorisations administratives de fonctionnement ............................ b) La liberté d'exploitation garantie par les autorisations de fonctionnement.............................. c) La liberté d'exploitation conditionnée par les autorisations administratives de fonctionnement ..... 2. L'application imparfaite du principe de prévention par les autorisations commerciales d'exploitation................. B. La liberté de commercialisation des produits encadrée par les autorisations administratives de mise sur le marché...... II. La liberté d'exploitation à l'épreuve de la performance environnementale ............................................................................ A. La prévention des atteintes à l'environnement par la performance environnementale....................................... 1. Les modalités de mise en œuvre de la performance environnementale .................................................................. 2. Le recours aux meilleures techniques disponibles pour parvenir à un niveau de performance environnementale acceptable................................................. 3. Les autorisations de fonctionnement des ICPE comme instruments de mise en œuvre de la performance environnementale .................................................................. B. La performance environnementale par le contrôle du respect des prescriptions de fonctionnement........................ 1. La performance environnementale garantie par l'auto-surveillance .......................................................... 2. La performance environnementale garantie par les contrôles extérieurs ................................................... 182 185 187 194 196 201 208 209 209 210 214 217 217 221 Conclusion du Chapitre II .......................................................................... 225 CONCLUSION DU TITRE I ................................................................................. 227 TITRE II : LA RÉGULATION DE LA LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE PAR LES PRINCIPES ENVIRONNEMENTAUX D'IMPUTATION ....................... 229 Chapitre I. Le principe pollueur-payeur, un instrument préventif de correction des défaillances du marché...................................................... 233 Section 1. L'internalisation des effets externes négatifs des activités économiques par la fiscalité environnementale ........................................... I. Les problématiques théoriques liées à la fiscalité environnementale : un obstacle à l'objectif de conciliation ............ A. Les incertitudes autour de la notion de fiscalité environnementale ...................................................................... 234 235 236