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Les groupes
B. L'expertise de gestion28
1081 Extension. - C'est une mesure d'information pré-contentieuse qui va la plupart du
temps déboucher sur une action en responsabilité contre les dirigeants, voire leur
révocation.
L'expertise de gestion permet aux actionnaires minoritaires de solliciter la nomination
d'un expert dont la mission va consister à clarifier une opération de gestion semblant
contestable29.
En principe, la demande d'expertise demeure interne à la personne morale, c'est-à-dire
qu'elle émane de ses associés et concerne la gestion de ses dirigeants.
L'extension de l'expertise de gestion aux groupes permet aux associés d'une société de
solliciter un éclairage particulier sur une opération effectuée au sein de n'importe quelle
société du groupe.
Cette extension s'est faite de deux manières :
- en premier lieu par le biais d'un texte étranger au droit des sociétés, l'article 145 du
Code de procédure civile qui prévoit que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les
mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout
intéressé, sur requête ou en référé »,
en second lieu par la modification de l'article L. 225-231 réformé à l'occasion de la loi NRE
du 15 mai 2001. Ce texte (précité) autorise les associés d'une société à solliciter une
expertise relative aux actes des sociétés qu'elle contrôle (c'est-à-dire les filiales), la
demande étant alors appréciée au regard de l'intérêt du groupe30.
C. Les sanctions
1082 Abus de biens sociaux et groupe de sociétés. - L'abus de biens sociaux ou ABS
consiste à faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage contraire à
l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle un intérêt direct ou indirect est possédé.
Au sein des groupes, la principale question posée est relative aux flux de trésorerie
pouvant grever le patrimoine d'une société du groupe, une filiale en général, au profit de
celui d'une ou plusieurs autres. Cette question, déjà posée plus haut, revient à se
demander si l'intérêt social d'une personne morale peut être sacrifié sur l'autel de
l'intérêt du groupe ?
28. V. I. URBAIN PARLEANI, « Expertise de gestion et expertise in futurum », Revue des sociétés 2003, no spécial.
29. V. supra, no 325 et s.
30. En revanche l'expertise demandée par les associés de la filiale, et concernant des opérations de la mère, est irrecevable.
Cass. com. 10 sept. 2013 nº 12-16509.
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