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DIX ANS APRÈS : L'HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE REVIVIFIÉE ? 169
dangereux que n'importe quelle autre sûreté réelle) qu'à l'utilisation bien
curieuse qu'en préconisaient ses promoteurs et notamment le rapport de
l'Inspection générale des finances à l'origine de son introduction en droit
français28, qui souhaitait, par ce nouvel outil, relancer le crédit à la consommation des ménages.
Où l'on retrouve cette idée saugrenue, pétrie de libéralisme anglosaxon, que l'on pourrait asseoir, sur le logement de famille, des crédits
destinés à financer son train de vie (refaire une salle de bain, voyager
au bout du monde, etc.) au prétexte que la valeur de l'actif hypothéqué
est suffisante pour couvrir la dette souscrite29. Idée qui n'avait guère de
chance de s'imposer dans un pays où la distribution bancaire des crédits
est, au contraire, prioritairement calibrée sur les capacités contributives de
l'emprunteur et non sur la seule valeur de l'objet grevé.
9. Se dessine ainsi une morale commune à l'aventure du prêt viager
hypothécaire et de l'hypothèque rechargeable qui est, comme souvent,
celle de l'échec de l'acculturation juridique lorsqu'elle est insuffisamment
méditée30. N'était-il pas vain de prétendre greffer dans notre système
juridique des techniques enfantés sous des cieux qui cultivent du crédit,
de la propriété foncière et de l'endettement une conception radicalement
opposée à la nôtre ?
Mais n'allons pas en conclure que le volet hypothécaire de la réforme du
23 mars 2006 est un complet échec. L'ordonnance a également modernisé
le régime de cette sûreté dans sa fonction traditionnelle, et le bilan est alors
très positif même si des améliorations restent encore possibles.
II - LE SUCCÈS À PARFAIRE
DE L'HYPOTHÈQUE TRADITIONNELLE
Quelles furent les avancées de la réforme de 2006 ? Quels sont les progrès
qui restent à accomplir en 2016 ?
28. Rapp. d'enquête sur l'hypothèque et le crédit hypothécaire, nov. 2004.
29. V. P. Théry, « L'hypothèque rechargeable », Dr. et patr. 2007, n° 159, p. 42.
30. Sur ce thème, J. Carbonnier, « À beau mentir qui vient de loin ou le mythe du législateur
étranger », in Essais sur les lois, Defrénois, 2e éd., 1995, p. 227 s. V. égal. cette réflexion d'André Tunc, approuvant les conclusions du doyen Carbonnier : « le droit comparé pardonne
mal l'amateurisme » (RIDC 1980, vol. 32, n° 1, p. 223).
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