Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 188

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EN DROIT INTERNE

b. La publicité
L. du 23 mars 1855. - Depuis 1855, l'antichrèse doit être publiée pour
être opposable aux tiers. Elle l'est comme un démembrement de la propriété.
D'après l'article 2 1° L. 23 mars 1855 : « Sont également transcrits, 1° Tout
acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation »)23.
D'après l'exposé des motifs du projet de loi sur la transcription, « les art. 1
et 2 établissent le principe de la transcription en déterminant la nature
des actes qui y seront assujettis. On peut les ranger en trois catégories : la
première et la seconde comprennent les actes relatifs à l'établissement de
la propriété ou de ses démembrements [...]. En première ligne figurent les
actes translatifs de propriété comme devant être soumis à la transcription,
mais il est nécessaire d'y admettre également les modifications de la pleine
propriété, telles que l'usufruit, l'usage et l'habitation. Ces démembrements
ont une telle importance que la publicité resterait incomplète et trompeuse
si elle ne s'étendait pas jusqu'à eux »24. Il résulte du rapprochement de
l'exposé des motifs de la loi et de la loi elle-même que l'antichrèse est
considérée comme un démembrement de propriété.
L. du 1er juin 1924. - En Alsace et Moselle, le gage est publié par application de l'article 38 de la loi du loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur
la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle25. Le droit réel de gage est mentionné après
la « propriété immobilière » (art. 38 a), au titre « des autres droits réels
immobiliers du droit français » (art. 38 b)26, avant « les privilèges et les
hypothèques » (art. 38 c). Antérieurement à son informatisation, le feuillet
du livre foncier était divisé en trois sections. Dans la première, intitulée
« Propriété », figuraient les droits de propriété immobilière. La deuxième
section comportait les charges et les restrictions au droit de disposer, et
la troisième les privilèges et les hypothèques. L'antichrèse était publiée au
titre de la deuxième section du feuillet qui avait pour fonction de manifester
les principales charges et restrictions au droit de disposer grevant un bien
immobilier (art. 77 D. 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier

23. Ch. et R. Beudant et P. Lerebours-Pigeonnière avec la collaboration de P. Voirin,
op. cit., n° 233. - H., L. et J. Mazeaud par Y. Picod, op. cit., n° 97. - F. Verdier, Transcription
hypothécaire. Explication théorique et pratique de la loi du 23 mars 1855, A. Durand, 1865,
Tome I, p. 30, n° 16, p. 61.
24. DP 1855, 4, p. 30, n° 26.
25. R. Mischler, JurisClasseur Alsace-Moselle, Fasc. 415, n° 63.
26. J-P. Niboyet (dir.), Répertoire pratique de droit et de jurisprudence d'Alsace et
Lorraine, Tome Ier, Sirey, 1925, v. Immeuble par A. Schisselé, n° 31.
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