Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 20

16 L'ATTRACTIVITÉ DU DROIT FRANÇAIS DES SÛRETÉS RÉELLES

française de codification et contribue à une réelle lisibilité du droit. En la
forme, la réforme a donc largement œuvré pour une meilleure connaissance
de ce droit et confère une visibilité certaine du panel de sûretés existantes
et applicables.
Attractivité rime encore avec simplicité. Et, reconnaissons-le, le droit
des sûretés s'est vraiment simplifié cette dernière décennie.
La simplicité se mesure en particulier au stade de la constitution des
sûretés où le formalisme a été grandement allégé : il est moins embarrassant.
Quelques exemples permettent de l'illustrer. Aujourd'hui, le gage n'est
plus un contrat réel, et il peut même se former sans dépossession5, ce qui
permet au constituant de pouvoir continuer à user du bien par le seul effet
d'une publicité sur registre. Le nantissement de créances quant à lui est
parfait et devient même opposable aux tiers sans qu'il ne soit plus besoin
d'une signification de la sûreté au débiteur de la créance nantie ou de son
acceptation6.
Cette simplicité se mesure également à travers l'assouplissement des
règles existantes. Il est dorénavant possible de gager ou nantir des biens
futurs (art. 2333, al. 1 et 2356, al. 3 C. civ.), d'affecter une seule et même
sûreté à la garantie de plusieurs créances successives7, de revendiquer
des biens pareils à ceux vendus en cas de clause de réserve de propriété
portant sur des choses fongibles (art. 2369 C. civ), ou encore d'obtenir la
mainlevée d'une hypothèque par une simple attestation notariée (art. 2441
al. 3 C. civ.). On ajoutera que l'élargissement de l'assiette des sûretés réelles
est incontestablement un point positif de la réforme.
Attractivité rime enfin avec efficacité. Cette efficacité, si elle peut
se mesurer à l'aune de la simplification des dispositifs mis en place,
s'apprécie également par la facilitation du mode de réalisation des sûretés.
L'ordonnance de 2008 a incontestablement œuvré en ce sens. Il suffit de
songer à la généralisation de l'attribution judiciaire de la sûreté (art. 2347,
2365 et 2458 C. civ.) réservée auparavant au créancier gagiste. Surtout, le
fait de pouvoir recourir au pacte commissoire, qui permet de s'attribuer
le bien gagé ou hypothéqué sans frapper à la porte du juge, participe
5. Le caractère réel du gage était un obstacle à son développement. Il imposait au débiteur
de se dessaisir de sa chose et de la remettre entre les mains du créancier : sans dépossession,
le gage ne pouvait accéder à l'existence juridique à moins d'une réglementation spécifique.
Désormais, la dépossession n'est plus une condition de validité du gage mais une simple
mesure d'opposabilité.
6. Sauf pour la lui rendre opposable, à lui la nécessité d'une notification ou de son intervention à l'acte : article 2362.
7. Ainsi en est-il par exemple de l'hypothèque rechargeable qui permet de mieux mettre
à profit la marge de crédit disponible, en particulier en cas de remboursement partiel de
la dette initial.

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