Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 25

RAPPORT INTRODUCTIF

Mais pour tenter d'y parvenir, il est possible de se livrer à une sorte
d'audit qui peut être entrepris à plusieurs niveaux.
D'abord on peut se demander, d'un point de vue holistique, s'il existe
un modèle français du droit des sûretés, modèle susceptible, à défaut de
s'exporter, de servir de référence à d'autres systèmes juridiques. On sait
qu'autrefois des pays s'étaient grandement inspirés du Code Napoléon
pour réformer leur propre droit. Tout récemment d'ailleurs, pour justifier
la réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des
obligations, les auteurs de l'ordonnance ont indiqué, dans le rapport remis
au Président de la République, que cette réforme s'imposait aussi pour
faciliter l'attractivité du droit français dans ce domaine. La question se pose
alors de savoir si le droit français des sûretés incarne un modèle dont il est
possible de s'inspirer ou si au contraire il a un effet répulsif ?
Pour nourrir la réflexion, il n'est sans doute pas inutile de le comparer à
d'autres modèles étrangers, en particulier ceux qui ont fait leurs preuves :
on songe notamment à ceux qui ont adopté un modèle de sûreté réelle
unique, le fameux security interest. Et quid des entreprises de législations
récentes, comme celle ayant mise en place l'acte uniforme portant organisation des sûretés ayant abouti au droit des sûretés de l'OHADA20. Dans
quelle mesure le droit français a-t-il eu une influence ?
Dans un registre un peu différent, mais toujours dans un souci d'appréhension du rayonnement du droit français, il est nécessaire de traiter de la
question de la réception des sûretés dans les ordres juridiques. Réception
des sûretés françaises à l'étranger bien sûr, ce qui permet de mesurer leur
efficacité en dehors de nos frontières. Mais aussi réception des sûretés
étrangères en France car il y va, d'une certaine manière, de l'attractivité de
la place française. Le fait d'adopter en France des techniques de garanties
proches de celles rencontrées à l'étranger devrait faciliter la réception de
sûretés étrangères et donc rejaillir sur le crédit du système français.
Pour mesurer l'attractivité du droit français des sûretés réelles il convient
ensuite d'en venir à des expertises relevant de l'ordre national et voir, avec le
recul des années, c'est-à-dire l'expérience, si ce qui a pu être perçu comme
une conquête de l'ordonnance de 2006 ou des réformes qui ont suivi s'est
traduit comme tel en droit positif21.
Une analyse technique des différentes sûretés réelles s'impose alors.
Ainsi le gage sans dépossession, l'une des avancées majeures de l'ordonnance de 2006, est-il une réussite ? Peut-il être aussi efficace que le gage avec
20. V. par ex. P. Crocq, « Le nouvel Acte Uniforme portant organisation des Sûretés »,
D. 2011. 432.
21. V. également pour un bilan mené antérieurement : Ph. Stoffel-Munck, étude précitée.

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