Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 94

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SUR LA SCÈNE INTERNATIONALE

n'est pas radicalement différente. Ils associent à la loi d'autonomie différents correctifs permettant d'individualiser l'arbitrage entre les intérêts
légitimes. Pour ménager l'intérêt des tiers, il a ainsi été proposé de tempérer
la compétence reconnue à la loi du contrat par le jeu de la théorie de l'apparence71 ou par l'ignorance excusable de la loi étrangère, à condition que
l'intéressé ait traité sans légèreté ni imprudence72. Reste que ces correctifs
supposant une appréciation judiciaire ruineraient la prévisibilité de la règle
de conflit, c'est-à-dire un impératif particulièrement essentiel en matière de
sûreté. Comment défendre l'attractivité de la place économique française si
les prévisions du créancier demeurent suspendues à l'intervention du juge
susceptible de faire jouer les tempéraments proposés. Dans cet objectif de
sécurité juridique, d'autres propositions paraissent plus satisfaisantes qui
consistent à cantonner la compétence de principe de la loi du contrat par la
qualification de loi de police des dispositions de la loi locale jugées indispensables à la protection des tiers73. Cette difficulté d'éliminer entièrement
la lex rei sitae est également perceptible dans la Convention de La Haye.
Tout en retenant comme principe la loi d'autonomie, l'article 15 réserve
l'application des règles impératives désignées par la règle de conflit du
for, notamment en matière de transfert de propriété, de sûretés réelles, de
protection des créanciers en cas d'insolvabilité et de protection des tiers de
bonne foi à d'autres égards. De son côté l'article 16 réserve l'application des
lois de police. C'est dire que les mesures de publicité notamment resteraient
sous l'empire de la loi réelle.

B. Les réformes et la publicité des sûretés étrangères
26. Rôle essentiel de la publicité - Quitte à énoncer une évidence, il
faut rappeler qu'une sûreté réelle n'a d'intérêt pour le créancier que dans
ses rapports avec les tiers contre lesquels s'exercent le droit de préférence
et le droit de suite. Or en matière de publicité des sûretés constituées à
l'étranger74, le législateur moderne n'a guère été attentif à l'attractivité de la

adde P.-Y Gauthier, « Éloge du syllogisme », JCP 2015, 902 ; « Contre la « balance des
intérêts » : hiérarchie des droits fondamentaux », D. 2015, 2189. Adde les actes de la conférence-débat du 24 nov. 2015, Regard d'universitaires sur la réforme de la Cour de cassation,
publiés in suppl. au JCP G 2015, n° 1-2.
71. M.-N. Jobard-Bachellier, L'apparence en droit international privé, 1984, n°285 s.
72. G. Khairallah, op. cit., n°345 s.
73. V. P. Mayer et V. Heuzé, op. cit., ibid.
74. Sur la nécessité de distinguer l'opération intellectuelle de transposition et celle d'évaluation de la publicité, v. S. Corneloup, La publicité des situations juridiques, une approche
franco-allemande du droit interne et du droit international privé, LGDJ, 2003, n° 85, n°408 s.
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