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LES 25 ANS DE LA RELANCE DE LA CODIFICATION

définition ne peut être la même, puisqu'en matière de marchés publics,
l'entité adjudicatrice est celle qui exerce l'activité ; en matière de concession,
l'entité adjudicatrice confie l'activité. On aura quelques problèmes dus à
l'unification de notions qui ne peuvent pas avoir le même sens en matière
de marché public et de concession. La question qui se posera au codificateur
sera de savoir s'il faut introduire ces nuances ou pas. On retombe sur le
problème de savoir jusqu'à quel niveau on prend en compte la jurisprudence, notamment européenne.
Avec la codification d'un Code de la commande publique, on n'atteindra
pas le zéro risque contentieux et le zéro risque de délit de favoritisme. La
situation sera peut-être un peu plus claire pour le juge pénal.
Yves JeGouzo
J'ai été un peu inquiet en entendant évoquer à la fois l'insécurité juridique que pourrait générer la notion de commande publique et le doute
émis par Laurent Richer quant à l'intérêt de la commande publique ; mais,
finalement - est-ce par résignation ou par enthousiasme ? -, j'ai l'impression que tu as commencé un travail de construction d'un futur Code de la
commande publique.
Laurent richer
Je me suis reconstruit en abandonnant certains préjugés.
David Jonin
Depuis 22 ans, je pratique le droit du travail et j'utilise le Code du
travail. J'ai entendu tout à l'heure énoncer que la base de la codification
était l'accessibilité au droit et la lisibilité du droit. Dans l'histoire du droit
du travail, on compte trois codifications : en 1910, à la suite d'une loi du
28 décembre 1910 ; en 1973, à la suite de différentes lois intervenues le
22 janvier 1973 ; et une dernière en 2007.
En tant que consommateur du droit et en tant qu'utilisateur quotidien du
Code du travail, j'ai constaté en 2007 une véritable évolution dans la qualité
du code. Après avoir travaillé quelques années sur un code dont le plan était
plutôt mal construit, où l'addition des textes n'était pas destinée à donner
à ces textes plus de visibilité, la codification a véritablement permis à partir
de 2007 d'avoir un code dont le plan est très bon, très lisible. Lorsqu'on
travaille sur une matière, par exemple les institutions représentatives du
personnel, on trouve au même endroit tous les cas dans lesquels on doit
consulter le comité d'entreprise. Ceci peut paraître basique, mais un plan



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