Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification - 107

LES CODES VUS PAR LEURS USAGERS

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extrêmement qualitatif est une avancée dans le cadre de la pratique de la
matière.
Accessibilité et lisibilité ont été évoquées. Au-delà de la lecture du Code
du travail, la pratique de ce droit m'amène à constater que, en ma qualité
d'avocat dans cette matière, si je conteste des élections d'institutions représentatives du personnel, je dois utiliser aussi le Code électoral ; si je conteste
le refus d'autorisation d'un licenciement d'un salarié protégé, je dois manier
différents textes de procédure en matière administrative ; si je travaille sur
un plan de cession d'une entreprise soumise à une procédure collective, je
dois utiliser le Code de commerce ; dans un dossier de fermeture d'usine,
suite aux dispositions des lois Hamon et Macron sur la recherche d'un
éventuel repreneur, je dois utiliser le Code de commerce. Après 2007, ont
été introduits de nombreux dispositifs législatifs qui concernent les praticiens du droit du travail, mais ils n'ont pas été insérés dans le Code du
travail. La pratique de la matière nécessite non seulement de manier le
Code du travail, mais aussi beaucoup d'autres codes.
Il faut également évoquer l'inflation législative. J'ai apporté deux codes : le
premier Code du travail édition Dalloz 2000, le premier code du xxIe siècle,
et le code 2015. Entre les deux est intervenue la codification de 2007. Mais
on a aussi observé une inflation des textes : 1 418 pages ajoutées à l'édition
Dalloz du Code du travail, soit 62 % d'augmentation du volume de la
réglementation. Au-delà de l'aspect qualitatif de la codification intervenue
en 2007, l'inflation législative est rythmée, à peu près tous les 2 ans, par des
déclarations visant à simplifier les textes. Cette inflation rend aujourd'hui, y
compris pour un avocat spécialisé qui a 22 ans d'expérience dans le droit du
travail, extrêmement difficile d'appréhender les 3 689 pages de cette édition
Dalloz. On va m'opposer que dans l'édition Dalloz il y a beaucoup de
jurisprudence. Sur Légifrance, le Code du travail, sans aucune annotation
de jurisprudence, fait 2 997 pages. Au-delà des difficultés liées à la présence
de textes dans d'autres codes, due à l'inflation législative, la jurisprudence
joue également un rôle.
Je constate, dans ma matière, que les efforts extrêmement qualitatifs
qui ont été faits dans le contexte de la codification des textes en droit du
travail sont un peu mis de côté au regard de l'inflation législative. Lorsque
j'ouvre le Code du travail, je ne peux pas aujourd'hui me dispenser d'aller
vérifier sur Légifrance si le texte que je viens de lire dans cette version n'a
pas été modifié. Par exemple, la loi Macron, que tout le monde connaît,
a modifié des centaines d'articles du Code du travail. Cette loi n'est pas
insérée dans cette édition du Code du travail. En raison du rythme législatif,
la version papier du code devient une version dangereuse dans ma matière.
Un effort de codification visant à rendre plus accessible une législation ne
peut pas se faire dans un contexte d'aussi forte inflation du volume des

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