Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification - 111

LES CODES VUS PAR LEURS USAGERS

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Troisième point, on peut éprouver des difficultés à traduire dans les
codes certains grands principes à valeur doctrinale. Premier constat : dans
la pratique, on ne s'en prive cependant pas. Là encore par exemple, la loi
sur la biodiversité devrait inscrire dans l'article L. 110-1, le premier article
du Code de l'environnement, les principes de solidarité écologique et de
complémentarité entre l'environnement, l'agriculture et la sylviculture. Il
faut convenir que cette introduction de principes qui se veulent novateurs
est souvent poussée, ou en tous cas approuvée, par les organisations non
gouvernementales qui y voient une porte d'entrée stratégique pour ensuite
s'appuyer dessus et décliner d'autres éléments. En dehors des principes
stricto sensu, il existe des notions juridiques qui semblent posséder la même
substance et, surtout, des difficultés communes en termes de traduction
opérationnelle. On en trouve un exemple assez frappant avec la notion de
« patrimoine commun de la nation » qui figure à la fois dans le Code de l'environnement et dans le Code de l'urbanisme (article L. 110-1), ce dernier
précisant que le territoire est, précisément, le « patrimoine commun de la
nation ». Reste qu'on ne sait pas quels effets, en droit positif, s'attachent à
cette qualification : c'est dommage, car il y aurait une superposition intéressante à effectuer entre artificialisation des sols et consommation d'un
patrimoine commun reconnu comme tel.
Aujourd'hui, la question se pose s'agissant également du principe de
non-régression. La non-régression du droit de l'environnement constitue
un principe très difficile à traduire. Dans certains pays, il a une valeur
constitutionnelle - Japon, Bhoutan, Belgique... Il serait pertinent d'inscrire dans la loi avec un peu plus de vigueur ce principe de non-régression
s'agissant du droit de l'environnement, un droit qui prend en compte les
générations futures. Il est vrai que sur ce dernier point, les conceptions ont
considérablement évolué avec le temps : l'article 28 de la Constitution de
1793 traduisait une philosophie diamétralement opposée à celle de l'actuel
« développement durable », en proclamant qu'une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. Un basculement intéressant s'est
opéré entre-temps. Le questionnement sous-jacent consiste à savoir s'il
ne faudrait pas conférer à ces grands principes une valeur supralégislative,
mais ceci déplace le problème en fournissant une sorte d'entre-deux en
attendant que le juge, notamment le juge administratif, confère à ces principes leur portée réelle.
Yves JeGouzo
Je retiens d'abord votre aveu selon lequel nombre de dispositions
déclaratives de soft law sont introduites dans les codes sous la dictée des
organisations non gouvernementales. Je voudrais apporter une nuance :
le fait d'avoir à utiliser plusieurs codes, mais aussi d'avoir à chercher des

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