Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification - 113

LES CODES VUS PAR LEURS USAGERS

107

Il faut aussi apprendre, par les règles du renvoi, par la normalisation des
règles de conflit de loi, à appliquer d'autres droits que le nôtre. Il est donc
heureux de voir que sur l'exemple du Magicode, d'autres pays se sont lancés
dans cette codification qui nous permet d'avoir accès à un droit qui n'est
pas notre droit premier.
La multiplication des codes n'est pas source de limitation quantitative,
mais d'une appréciation qualitative de la norme. C'est cette amélioration
de la qualité de la norme, de sa lisibilité, qu'il convient de retenir, plutôt
que de poursuivre une chimère qui consisterait à toujours vouloir réduire
et émonder une norme. Les réalités sont différentes de ce qu'elles étaient
il y a deux siècles, et il est normal aussi que la législation et le corpus réglementaire qui l'accompagne soient plus importants pour répondre avec plus
de précision aux impératifs.
Autre critique : la numérotation est parfois complexe. L'archétype est le
Code général des impôts, qui se trouve figé dans une architecture ; et plutôt
que d'essayer de reprendre la matrice, on va ajouter des numérotations qui
vont, telles des greffes, aboutir à un arbre dont le feuillage important fait
peiner à percevoir la lumière. Ce carcan de la matrice nuit à la lisibilité du
code ; il pourrait être utile de remettre sur le métier l'ouvrage une bonne fois
pour toutes. La dénumérotation peut aussi être source de grande difficulté.
Par exemple, la réforme du droit patrimonial de la famille en 2006, importante pour le Code civil, a notamment introduit un pacte sur succession
future - la renonciation anticipée à l'action en réduction - en la numérotant
en l'article 930, qui auparavant permettait déjà à un présomptif héritier de
garantir d'une éviction un tiers acquéreur d'un bien, et qui aujourd'hui est
devenu l'article 924. Ces dénumérotations sont déroutantes et dangereuses
au regard de la sécurité juridique.
Ma dernière observation porte sur le renvoi à une disposition littéralement reproduite, dans le cas d'une codification à droit constant. Comment
interpréter la volonté des parties quand on renvoie à une disposition par
un article, avec ce que j'ai dit du risque de dénumérotation, ou alors face
à un article dont la rédaction elle-même va évoluer ? Cela demande une
interprétation de volonté qu'il est préférable de purger en amont.
25 ans, c'est à peu près l'époque à laquelle j'ai commencé ma carrière,
avec des certitudes, avec un Code civil vénérable qui avait près de 200 ans ;
je suis heureux de voir que cette œuvre de codification qui accompagne ma
pratique depuis un quart de siècle la facilite grandement.
Laurent richer
Je voudrais prendre la défense du papier, non pas celui de l'Imprimerie
nationale, mais celui de Dalloz et de LexisNexis, qui permettent de pallier

Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification

Table des matières de la publication Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification