Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification - 22

LES 25 ANS DE LA RELANCE DE LA CODIFICATION

attachée constitue un système juridique en expansion dans le monde
contemporain. Cette constatation n'est guère surprenante : les critiques
formulées contre le manque d'efficacité économique de la codification
reposent sur des méthodes d'évaluation contestables et sont loin de faire
l'unanimité chez les économistes eux-mêmes. Le modèle continental fondé
sur une règle générale préalable susceptible d'infinies applications particulières semble aussi efficace, si ce n'est plus, qu'un case law apportant
a posteriori une réponse d'espèce à chaque litige soumis au juge.
La force du modèle juridique français, en l'occurrence de la codification
à la française26, est sans doute d'avoir su évoluer sans renier son passé, la
pérennité de la codification-modification (I) accompagnant l'essor de la
codification-compilation (II)27, pérennité de la codification cornélienne du
droit tel qu'il devrait être et essor de la codification racinienne du droit tel
qu'il est, pour reprendre l'élégante distinction de Guy Braibant28.

I - LA PERENNITÉ
DE LA CODIFICATION-MODIFICATION
La codification-modification est celle qui opère une modification de
fond du droit codifié, à l'exemple du Code civil de 1804.
Notre droit a essentiellement connu trois codifications-modification
qui ont marqué ces dernières décennies. Les deux premières ont opéré
une recodification d'ensemble d'une matière dont la réglementation était
devenue vieillissante et inadaptée. Un nouveau Code de procédure civile
a remplacé l'ancien en 1975, un nouveau Code pénal, adopté en 1992 et
entré en vigueur en 1994, s'est substitué au Code de 1810.
Quant au Code civil, après l'échec de plusieurs tentatives de recodification d'ensemble, en 1904 ou en 1945, son renouveau est venu de réformes
du droit des personnes et de la famille entreprises à partir de 1960. La portée
de ces réformes dépasse leur simple domaine. Elles ont assuré une « révolution tranquille »29 du droit civil français en initiant un nouveau style de
législation, dominé par plusieurs traits caractéristiques : désengagement du
droit au profit d'autres règles d'organisation sociale, volonté de proposer
plusieurs modèles législatifs, attribution d'un pouvoir modérateur au juge
par le biais de notions-cadre.
26. Labetoulle d., « Quel avenir pour les codes à la française ? », in Cabrillac r. (dir.),
Quel avenir pour le modèle juridique français dans le monde ?, Economica, 2011, p. 41 et s.
27. Sur cette distinction, voir Cabrillac r., Les codifications, op. cit., p. 189 et s.
28. Braibant G., « Utilité et difficultés de la codification », Droits 1996, n° 24, p. 61.
29. Cornu G., Introduction, les personnes, les biens, 11e éd., Montchrestien, 2003, n° 301.

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