Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification - 34

28

LES 25 ANS DE LA RELANCE DE LA CODIFICATION

Certaines lois importantes se laissent mal rattacher à un code : par
exemple, la loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés ». Pour d'autres,
une symbolique, psychologique ou politique, fait qu'on hésite à les abroger
en les codifiant : le projet d'un Code de la communication a achoppé sur
l'attachement à la loi sur la presse de 1881 ; on peut citer aussi la loi de
1905 sur la séparation des églises et de l'État ou la loi de 1901 sur la liberté
d'association...
L'évolution technique tenant à la dématérialisation des textes a joué un
rôle : voici deux ou trois décennies, le code n'était pas seulement un concept
juridique ; c'était aussi le support concret et physique de la réunion de divers
textes. Mais, aujourd'hui, les supports de la communication électronique
offrent aux usagers des services pratiques à certains égards comparables
à ceux d'un code. La justification du code n'est donc plus assurée par la
simple réunion de textes ; il faut aussi que cette réunion apporte un supplément de sens et de cohérence.
Or, au fur et à mesure que l'on avance dans l'élaboration de nouveaux
codes, il devient de plus en plus délicat de déterminer où ranger les dispositions non encore codifiées. Et, à ce stade, il faut prendre garde. On ne
doit pas codifier pour le plaisir de codifier ; la codification se justifie par
le « service rendu » à « l'usager » (ce dernier terme étant pris ici au sens le
plus large). Dans un premier temps du processus de codification ce souci
du « service rendu » passe par l'élaboration de codes parce que le code peut
réunir, rassembler, ordonner des dispositions éparses dont le rattachement à
un même thème est à peu près exempt d'artifice. Mais, à partir d'un certain
seuil de textes codifiés, il y a comme une loi des rendements décroissants
qui fait que les avantages de la création d'un code sont contrebalancés
par le fait que l'usager ne pensera peut-être pas à y chercher les dispositions remplaçant celles que la codification aura abrogées. Dans certains
cas, l'objectif consistant à rassembler pour un « public » donné les textes
intéressant ce public est mieux atteint par un recueil de textes (quel qu'en
soit le support : papier ou recours aux technologies contemporaines) que
par un code.
Je ne vais pas énumérer l'ensemble des codes existants.
Je l'ai dit tout à l'heure, une quarantaine de codes avaient été élaborés,
avant 1989, dans le cadre du décret de 1948.
Depuis 1989, une vingtaine de nouveaux codes ont été publiés, parmi
lesquels le Code général des collectivités territoriales, le Code de la défense,
le Code de l'éducation, le Code de l'environnement, le Code de l'énergie,
le Code général des transports, le Code de justice administrative, le Code
de l'organisation judiciaire, le Code des juridictions financières, le Code
monétaire et financier, le Code des procédures civiles d'exécution, le Code
Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification

Table des matières de la publication Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification
