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LES 25 ANS DE LA RELANCE DE LA CODIFICATION

En effet, en droit de l'Union, la codification consiste tout simplement
en l'adoption, par procédure législative, d'un acte juridique nouveau qui
intègre, dans un texte unique, un acte initial et ses modifications successives.
Le nouvel acte législatif remplace et abroge l'acte existant.
La codification est dite « verticale » lorsque le nouvel acte regroupe un
seul acte de base et ses modifications. La codification « horizontale » réunit
plusieurs actes concernant la même matière, ainsi que leurs modifications
respectives. Dans le contexte du droit de l'Union, la codification horizontale est donc celle qui se rapproche le plus de la notion traditionnelle de
« code » à la française.
Dans cette perspective, assez modeste, et confinée essentiellement au plan
de la technique législative, au niveau de l'Union les activités poursuivies
dans le domaine de la codification des textes législatifs peuvent être distinguées, selon que l'exercice se fasse à droit constant ou à droit non constant,
entre celles dites de codification officielle et celles dites de refonte. Deux
accords interinstitutionnels ont été conclus entre le Parlement européen,
le Conseil et la Commission : en 1994 concernant la codification et en 2001
concernant la refonte.
La codification a pour but de simplifier le cadre législatif existant et de
le rendre plus accessible et compréhensible.
Au sens de l'accord interinstitutionnel de 1994, on entend par codification officielle la procédure qui vise à abroger les actes faisant l'objet de la
codification et à les remplacer par un acte unique qui ne comporte aucune
modification de la substance desdits actes.
L'œuvre de codification consiste essentiellement à retravailler le texte
consolidé d'un acte étant en vigueur et ayant été modifié une ou plusieurs
fois, en vue d'obtenir un nouveau texte législatif cohérent et complet
remplaçant formellement l'acte de base et l'ensemble de ses modifications.
Ce processus comprend la suppression des dispositions caduques ou obsolètes, l'harmonisation de la terminologie utilisée dans le nouvel acte et la
reformulation des considérants. C'est ce processus qui permet de réduire
le volume de la législation tout en conservant sa substance.
L'aspect essentiel de la codification officielle réside évidemment dans
la nécessaire absence de toute modification de fond de la version codifiée
d'un acte. Il s'agit donc d'une codification à droit constant.
La méthode de travail prévue à l'accord constitue la « charte interinstitutionnelle » de la codification officielle. L'accord contient en effet les règles
essentielles qui doivent être respectées par les trois institutions qui participent au processus législatif de l'Union, en ce qui concerne l'élaboration
des propositions et l'adoption des actes de codification.



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