Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification - 42

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LES 25 ANS DE LA RELANCE DE LA CODIFICATION

globale la lisibilité de la législation communautaire. Le considérant successif
souligne qu'un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes
juridiques s'inscrit dans le cadre des actions menées par les institutions pour
accroître l'accessibilité de la législation communautaire.
L'accord vise essentiellement à assurer que les discussions sur une proposition de refonte auprès du Parlement et du Conseil ne portent que sur les
modifications proposées par la Commission, afin d'éviter que des débats
sur l'ensemble du texte proposé ne soient rouverts et que des modifications
de substance soient apportées, par les autres institutions, aux dispositions
en vigueur que la Commission voudrait laisser inchangées. La finalité de
l'accord est donc celle de prévoir des « règles du jeu » qui préservent le
droit d'initiative de la Commission et le droit d'amendement du législateur.
Lorsqu'elle fait une proposition de refonte, la Commission suggère au
législateur que trois interventions soient effectuées par rapport à un acte
en vigueur, tel qu'éventuellement modifié, c'est-à-dire l'apport de modifications de fond (qui constitue l'objet de la proposition), la codification
des dispositions inchangées quant au fond avec les nouvelles modifications
(qui est comprise à titre accessoire dans la proposition) et l'abrogation de
l'ancien acte et son remplacement par le nouveau.
Comme dans le cas de la codification, le processus législatif normal est
intégralement respecté ; mais l'exercice de refonte implique aussi l'observation d'une série d'obligations spécifiques prévues par l'accord, quant aux
critères auxquels toute proposition de refonte présentée par la Commission
doit répondre. Cela concerne en particulier la méthode de présentation
matérielle du texte proposé et les règles de technique législative.
La méthode de présentation matérielle requise pour la proposition de la
Commission représente l'élément central de la procédure de refonte, déclenchant le déroulement particulier de celle-ci dans le respect du processus
législatif de l'Union. Deux exigences particulières doivent être signalées :
- premièrement, puisque l'objet de la proposition n'est constitué que par
les seules modifications touchant à la substance d'un acte en vigueur, la
présentation doit permettre d'identifier clairement les nouvelles modifications de fond par rapport aux dispositions et considérants qui restent
inchangés. Cette claire distinction qui doit apparaître entre les différentes
parties du texte de la proposition, selon qu'elles soient nouvelles ou
préexistantes, justifie l'utilisation de caractères sur fond grisé pour celles
qui sont considérées nouvelles ;
- deuxièmement, en ce qui concerne les dispositions et considérants qui
restent inchangés, la méthode de présentation du texte doit être similaire
à celle qui est suivie pour les propositions de codification officielle. Il
convient de rappeler que la méthode de présentation retenue pour les
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