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LES 25 ANS DE LA RELANCE DE LA CODIFICATION

D'un autre côté, la codification par voie d'ordonnance était elle-même
désormais fermée du fait de l'engagement solennel du nouveau Premier
ministre Lionel Jospin de ne pas user de l'article 38 pour exécuter son
programme.
La codification était donc, je reprends des termes du président Braibant,
« menacée d'embolie ». Aux interrogations de ses amis inquiets de la tournure des évènements - et je me souviens d'un matin où nous étions réunis
avec les membres de la Commission et où je lui avais dit en aparté « Mais,
président, que faisons-nous ? » -, le président Braibant, imperturbable,
répondait : « J'empile les codes ». Il s'agissait d'apporter la démonstration
par l'absurde de la situation.
Le recours à l'article 38 de la Constitution fut annoncé le 10 mars 1999
à l'occasion de l'examen par le Sénat du projet de loi relatif aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations et fut concrétisé par le
vote de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement
à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative de neuf codes
entièrement nouveaux ou refondus : Code rural, Code de la santé, Code
de l'éducation, Code de justice administrative, Code de commerce, Code
de l'environnement, Code de la route, Code de l'action sociale et Code
monétaire et financier.
Cette heureuse issue, quelque peu inattendue, pour avoir été vivement
souhaitée par le vice-président de la Commission supérieure de la codification et le vice-président du Conseil d'État, ne devait rien au hasard. Elle avait
été rendue possible grâce au talent de diplomate de Guy Braibant, qui avait
pris quelques mois plus tôt son bâton de pèlerin pour convaincre les différentes autorités du pays. Lionel Jospin le premier s'était laissé convaincre
par son directeur de cabinet, Olivier Schrameck, et par le secrétaire général
du Gouvernement d'alors, Jean-Marc Sauvé, que l'utilisation de l'article 38
de la Constitution pour faire avancer la codification à droit constant ne
serait pas une véritable entorse, une véritable dérogation au principe qu'il
avait lui-même posé. Le Premier ministre avait lui-même cependant fixé
comme condition que cette ouverture par rapport à sa doctrine ne fût pas
l'occasion d'une guérilla politique entre l'opposition et la majorité ou d'une
nouvelle polémique entre les partisans de la codification réformatrice et les
partisans du droit constant.
Les apaisements furent rapidement apportés par l'Élysée quant au strict
respect du droit constant. Guy Braibant put alors rapidement négocier un
consensus avec, d'une part, la majorité parlementaire du Palais Bourbon
et, d'autre part, la majorité sénatoriale. J'ai accompagné Guy Braibant
dans ses contacts et j'ai pu voir l'estime dans laquelle les hautes autorités
parlementaires le tenaient. Les contacts noués avec Laurent Fabius, alors



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