Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification - 65

LA CODIFICATION VUE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit).
Ce délai s'est avéré insuffisant pour que le Conseil d'État puisse l'examiner
et il a fallu prolonger l'habilitation (par la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et
les citoyens).
Le secrétariat général du Gouvernement prend par ailleurs en charge
certaines consultations officielles sur les projets de code. Les codes ne sont
généralement soumis qu'à un petit nombre d'entre elles, puisque le principe
même de la codification à droit constant fait qu'il n'est juridiquement pas
nécessaire de les soumettre à de nouvelles consultations. On coupe cependant rarement à la consultation des collectivités d'outre-mer, puisque la
codification a souvent pour objet d'harmoniser les dispositions applicables
outre-mer et d'aller un peu plus loin que le droit constant sur l'application
du code outre-mer. Or le secrétariat général du Gouvernement s'occupe
depuis 2009 de lancer les consultations des collectivités d'outre-mer pour
les textes qui sont soumis au Conseil des ministres. Dans la phase récente,
nous avons aussi fréquemment consulté le Conseil national d'évaluation des
normes, devenu un partenaire pour l'adoption des textes qui s'appliquent
aux collectivités territoriales.
Le passage par le Conseil d'État n'est pas le dernier stade de la préparation du code. Après son examen, il reste encore un travail de relecture
important, qui se fait conjointement entre le Conseil d'État et le secrétariat
général du Gouvernement, en lien avec l'équipe chargée de piloter la codification. Les projets de code sont souvent publiés, non pas le surlendemain
comme la plupart des textes soumis au Conseil des ministres, mais après
une ou deux semaines d'examen permettant de procéder à une relecture
attentive et de corriger les éventuelles coquilles.
Après l'assemblée générale du Conseil d'État s'ouvre une période très
délicate. Les autres textes qui cheminent parallèlement au projet de code
peuvent en effet modifier les dispositions sur le point d'être codifiées. C'est
par exemple le cas du Code des relations entre le public et l'administration.
Une proposition de loi visant à supprimer la version papier du Journal
officiel a été adoptée le 12 octobre 2015 par le Sénat. Or cette loi a vocation
à modifier une disposition qui sera codifiée à compter du 1er janvier 2016
dans le Code des relations entre l'administration et le public. La période
qui sépare l'assemblée générale et l'entrée en vigueur du code requiert
donc une très grande vigilance sur les textes qui cheminent parallèlement.
Les solutions techniques à ce problème sont variables. En ce qui concerne
la dématérialisation du Journal officiel, la proposition de loi prévoit son
entrée en vigueur au premier janvier 2016, c'est-à-dire en même temps
que le code. Nous sommes donc obligés, devant l'Assemblée nationale, de

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