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LES 25 ANS DE LA RELANCE DE LA CODIFICATION

les codificateurs. Ce problème a été résolu, notamment dans le Code de
l'action sociale et des familles (le premier article du chapitre X du titre IV
du livre Ier étant numéroté L. 14-10-1). En revanche, des aberrations n'ont
pas pu être évitées, comme l'ajout d'articles qui tendent à mélanger la
numérotation des nouveaux codes avec des numérotations inspirées du
Code général des impôts (article L. 144-1 A du Code de l'énergie).
Cela nous conduit parfois à regretter la situation des codes régis par les
anciennes techniques de codification sur la base des habilitations d'avant
1958 qui permettaient de codifier par décret avec beaucoup de souplesse
(et qui sont toujours utilisées pour le Code général des impôts, le livre des
procédures fiscales et le Code des douanes).
Un dernier mot sur les évolutions récentes dans la technique de codification. En prenant du recul depuis la relance de la codification par
ordonnance en 1999, on s'aperçoit que les lois d'habilitation sont devenues de plus en plus précises. Cette évolution s'explique par le fait que les
premières lois d'habilitation avaient un programme ambitieux et massif
dans le but d'adopter plusieurs codes et de codifier à droit constant avec
un minimum d'adaptations, alors que les lois d'habilitation actuelles sont
rédigées au cas par cas avec davantage de précisions sur des adaptations
par rapport au droit constant.
Les incidents liés à une interprétation parfois très stricte des clauses
d'habilitation constituent un autre facteur explicatif de la précision accrue
des lois d'habilitation. L'un des épisodes les plus marquants concernait une
habilitation à réformer par ordonnance les dispositions sur les polices de
l'environnement. L'habilitation prévoyait que l'ordonnance devait tenir
compte du droit en vigueur « à la date de publication de la présente loi ».
Or l'assemblée générale du Conseil d'État a considéré que les dispositions
en vigueur « à la date de publication de la présente loi » ne comprenaient
pas « la présente loi », laquelle n'entrait en vigueur que le lendemain de sa
publication. L'ordonnance a néanmoins été adoptée puis ratifiée mais ce
précédent a confirmé toute l'attention qu'il convient de porter à la rédaction
des articles d'habilitation.
Parmi les évolutions importantes, il faut par ailleurs signaler l'abandon de
la technique du « code suiveur » dans le milieu des années 2000 - qui consistait à recopier dans un code les dispositions d'un autre code. Cet abandon
a été favorisé là aussi par quelques incidents. Il est par exemple arrivé que
le Parlement amende l'article suiveur sans modifier l'article pilote. Cette
technique a été abandonnée à la faveur de renvois aux régimes juridiques
sans recopier l'article.
La dernière évolution notable est récente et en partie inachevée. Il s'agit
de la manière de traiter les dispositions relatives à l'outre-mer. Depuis le



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