Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification - 73

LE FUTUR CODE DES RELATIONS

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II - LA FABRIQUE D'UN CODE
Il a semblé à tous ceux qui se sont penchés sur le berceau de ce code qu'il
ne pouvait pas être préparé comme un code classique, compte tenu, notamment, de la matière à traiter. Les échecs précédents avaient, par ailleurs,
montré la difficulté qu'il y avait à confier à « une » administration le soin
de rédiger le code de toutes les administrations.
Le choix a été ainsi fait de confier son élaboration, non à une administration donnée, mais à une mission légère ad hoc, sous l'autorité du secrétariat
général du Gouvernement, en lien étroit avec la Commission supérieure
de codification, les membres de la mission étant également rapporteurs
auprès de celle-ci.
Cette mission ne s'est cependant pas crue autorisée à travailler sur un
tel projet sans bénéficier de l'expertise des praticiens de la matière. Aussi,
assez tôt, elle s'est adjointe un groupe d'experts, composés de magistrats
administratifs (Conseil d'État, tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), de hauts fonctionnaires, d'universitaires nationaux et
internationaux, d'un avocat aux conseils, et d'un représentant du Défenseur
des droits, avec lequel elle a échangé sur les principales questions posées
par le code, de manière dématérialisée et itérative, au sein d'un forum. Les
questions cruciales, comme celles relatives au périmètre du code, à son
champ d'application ou encore aux nouvelles règles qui pourraient être
posées en matière de retrait et d'abrogation, ont ainsi été débattues au sein
de ce « cercle des experts ».
Le projet de la mission, après avoir été passé au tamis des réflexions de ce
cercle d'experts, a été peaufiné avec la Commission supérieure de codification : elle s'est prononcée à dix reprises sur ce projet et a très concrètement
contribué grâce à ces échanges nombreux, à sa structuration et à sa rédaction sur plusieurs points délicats tels ici encore les questions de retrait, mais
également celles relatives au principe du contradictoire ou à la rédaction
des dispositions outre-mer. Il a alors été soumis à concertation interministérielle, avant qu'une version finale ne soit arbitrée et soumise au Conseil
d'État. Le Parlement, en la personne des rapporteurs de la loi d'habilitation
et des présidents des commissions des lois des deux chambres, a été, tout au
long de ce travail, tenu informé des grandes options retenues. Une rubrique
spécifique a, en outre, été créée sur le site Legifrance.
Donc pas de groupe de travail classique ou de mission de codification rattachée à un département ministériel donné, travaillant de manière
isolée et fermée, mais un travail collaboratif, en réseau et en transparence,
sous l'égide du secrétariat général du Gouvernement, avec l'appui de la
Commission supérieure de codification, associant toutes les compétences.
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