Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification - 76

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LES 25 ANS DE LA RELANCE DE LA CODIFICATION

principe de mutabilité, reste en dehors de la nouvelle règle posée. Il résulte
ici de l'exercice de codification une simplification notable de l'état du droit.
D'autant plus appréciable lorsque l'on a, comme y invitait l'exercice, mis à
plat le patchwork des règles applicables jusqu'à présent. Par ailleurs, pour la
première fois, les obligations qui sont celles de l'administration en matière
de dispositions transitoires, dégagées par la jurisprudence, sont inscrites
dans un texte de niveau législatif.
Le livre III comprend, pour l'essentiel, des dispositions, codifiées à droit
constant, relatives à l'accès aux documents administratifs et à leur communication, figurant dans la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses
mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et
diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, à l'exception de
celles relatives à la réutilisation, qui bien qu'elles aient vocation à figurer
dans le code, y sont, à ce stade, absentes dans l'attente de la transposition de la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du
26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation
des informations du secteur public4. Sur le fond, la codification s'est faite
sur ce sujet exclusivement à droit constant. Le travail important d'organisation des textes qui a été conduit devrait néanmoins permettre de rendre
encore plus lisibles les règles concernées.
Le livre IV, qui traite du règlement des différends avec l'administration, reprend les principales règles jurisprudentielles régissant les recours
administratifs. La codification a ici pour vertu de porter à la connaissance
du plus grand nombre un panorama des grands principes qui gouvernent
les recours administratifs, et parmi eux les recours administratifs préalables obligatoires. On retrouve d'ailleurs dans le titre consacré à ce sujet,
comme en d'autres endroits du code (retrait, actes unilatéraux), quelques
définitions qui devraient permettre - notamment aux personnes moins
familières de la matière - de pouvoir mieux cerner certaines grandes notions
(recours administratifs, recours administratifs préalables obligatoires, etc.).
Le livre IV recense, en outre, l'ensemble des modes de règlements alternatifs
des litiges - la médiation, la conciliation, l'arbitrage ou la transaction, le
recours possible au Défenseur des droits - et rappelle l'existence de voies
de recours contentieux. Les titres consacrés à ces questions, et notamment
celui relatif aux modes non juridictionnels de résolution des différends, ne
sont, compte tenu de l'état du droit, très parcellaire et pas très volumineux.
4. Il a été procédé à l'insertion de ces dispositions dans le code par l'ordonnance n° 2016307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des
informations publiques dans le Code des relations entre le public et l'administration
et par le décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations
publiques et modifiant le Code des relations entre le public et l'administration (dispositions
réglementaires).
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