Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification - 84

78

LES 25 ANS DE LA RELANCE DE LA CODIFICATION

de concession. Ces trois directives ont été publiées au sein du Journal
officiel en mars 2014.
La situation dans laquelle le Gouvernement s'est trouvé en 2014, après
ces deux échecs constatés, était nouvelle. C'est à la lumière de ces expériences qu'a été imaginée une manière de cheminer vers le Code de la
commande publique, que je vais exposer ici.
La situation était nouvelle dans le sens où les trois directives précédemment évoquées ayant été publiées au Journal officiel de l'Union européenne
en 2014, le législateur européen a aidé à l'appréhension de ce corpus en
opérant la distinction entre marché public et contrat de concession au
sein de ces directives. La notion de concession n'était pas absente du droit
dérivé jusque-là, on trouvait des règles sur les concessions des travaux
dans les directives relatives aux marchés publics. Désormais, avec cette
coexistence entre deux directives relatives aux marchés publics (secteurs
spéciaux et secteurs classiques) et une directive sur les contrats de concession, la distinction traditionnelle en droit français entre marché public et
concession se trouve consacrée dans le droit de l'Union européenne.
À la lumière de cet élément nouveau et des expériences passées, le ministre
de l'Économie a jugé utile de tracer un chemin pour la transposition de
ces trois directives. Ce chemin a été présenté dans un colloque sur le droit
de la commande publique en mars 2014 à Bercy. Il s'agit d'une entreprise
exigeante, qui consiste à refondre l'architecture du droit de la commande
publique au plan national à la lumière des directives, pour leur complète
et fidèle transposition, en rassemblant un corpus très épars. C'est ainsi que,
par un article d'habilitation se trouvant dans la loi du 20 décembre 2014
relative à la simplification de la vie des entreprises, le Gouvernement a
été habilité à transposer les deux directives relatives aux marchés publics.
L'article d'habilitation (article 42 de la loi du 20 décembre 2014) visait à
« rationnaliser, pour l'ensemble des contrats qui sont des marchés publics au
sens du droit de l'Union européenne, tant les règles de passation que le cadre
juridique applicable aux contrats globaux, et à apporter des modifications
rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la
cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés ». Cela nous renvoie à
un mode de rédaction que l'on peut retrouver dans les articles de codification eux-mêmes.
C'est ainsi qu'apparut en juillet dernier l'ordonnance du 23 juillet 2015
relative aux marchés publics, première étape d'un exercice de refonte
complète du droit de la commande publique. Cette ordonnance traduit
le choix du Gouvernement de renoncer à l'habilitation du décret-loi du
12 novembre 1938, sur le fondement de laquelle les marchés publics des
collectivités territoriales ainsi que ceux de l'État étaient régis exclusivement
Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification

Table des matières de la publication Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification
