Bibliothèque de droit privé - La rétroactivité de la jurisprudence - Tome 574 - 115
CONCLUSION DU CHAPITRE
140. La règle de droit est composée de deux parties : un présupposé, et une
conséquence qui lui est attachée. La structure de la règle de droit est donc bipartite, elle est formulable sous la forme « si - alors ». Le juge a pour vocation de
s'insérer entre ces deux éléments afin de constater le présupposé et d'en tirer la
conséquence.
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